Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre Syntax Labs SASU et des clients professionnels (hôtes, gestionnaires immobiliers, équipes) souscrivant à un abonnement Portaki. Elles prévalent sur tout autre document général d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Offre & prix

Les caractéristiques des offres (périmètre fonctionnel, limites d’usage, niveau de support) sont celles décrites sur le site au moment de la souscription ou dans votre proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur en France) est ajoutée à la facturation, sauf pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation).

Syntax Labs SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif contractuel jusqu’à leur prochaine échéance de renouvellement.

Commande & facturation

La souscription est ferme après validation dans l’interface ou signature d’un bon de commande. La facturation est déclenchée au moment de la souscription puis à chaque renouvellement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire ; aucune donnée de carte n’est stockée par Syntax Labs SASU.

En cas d’échec de paiement, Syntax Labs SASU se réserve le droit de suspendre l’accès au service après notification et un délai de régularisation de 7 jours, sans préjudice des sommes dues.

Durée & résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à l’échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l’interface ou par e-mail à legal@portaki.app ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas de résiliation, l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période restante, sauf accord spécifique ou manquement grave imputable à Syntax Labs SASU.

Syntax Labs SASU peut résilier l’abonnement immédiatement et sans remboursement en cas de violation caractérisée des CGU ou des CGV (fraude, usage illicite, non-paiement persistant).

Droit de rétractation

Les CGV s’adressent à des professionnels ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18) ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Si, à titre exceptionnel, un consommateur au sens du Code de la consommation souscrivait à une offre Portaki, les modalités légales de rétractation (14 jours, formulaire type) lui seraient communiquées avant validation.

Garanties & responsabilité

Syntax Labs SASU s’engage à fournir le service avec soin et conformément aux spécifications décrites. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant total des abonnements versés par le client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Syntax Labs SASU ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données imputable à une faute du client, atteinte à l’image).

Les composants publiés sous licence Apache-2.0 (kit de développement, modules officiels, action de publication) sont fournis sans garantie de résultat ni d’adéquation à un usage particulier au titre de cette licence ; cette exclusion ne s’étend pas au service souscrit. Les engagements de niveau de service éventuels font l’objet d’un accord séparé.

Connexion d’un logiciel de gestion locative (PMS)

L’offre peut comprendre la connexion du logiciel de gestion locative de l’hôte (PMS ou gestionnaire de canaux) afin d’importer ses réservations dans Portaki. Les fournisseurs disponibles sont indiqués dans l’interface ; la liste peut évoluer, et la disponibilité d’un fournisseur dépend de l’API que celui-ci publie.

L’hôte autorise l’accès et peut le révoquer. La connexion n’est établie qu’après qu’il a fourni ses identifiants ou donné son autorisation chez son éditeur. Il peut la débrancher à tout moment depuis son tableau de bord, ou la révoquer directement chez son éditeur ; l’import cesse alors, les séjours déjà importés restant accessibles dans son compte.

Syntax Labs SASU lit seulement. À ce jour, la connexion ne sert qu’à lire : aucune écriture dans le logiciel de l’hôte, aucune réservation créée ou modifiée chez son éditeur, aucun message adressé au voyageur en son nom. Toute extension de ce périmètre sera présentée à l’hôte et soumise à son activation.

Le contrat avec l’éditeur reste celui de l’hôte. L’hôte demeure seul lié à son éditeur : il est responsable de son abonnement, du maintien de ses accès, des limites d’appel et des conditions d’utilisation de l’API que celui-ci lui impose, ainsi que du droit d’y donner accès à un tiers. Syntax Labs SASU n’est pas partie à ce contrat et ne garantit ni la disponibilité, ni l’exactitude, ni la fraîcheur des données que l’éditeur expose ; une interruption ou une modification de son API peut suspendre l’import sans que cela constitue un manquement au présent contrat.

Traitement des données des voyageurs pour le compte de l’hôte (art. 28 RGPD)

Pour les données des voyageurs traitées dans le livret (informations de réservation, fiche de police, données collectées par les modules), l’hôte est responsable du traitement et Syntax Labs SASU agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance.

L’hôte décide d’activer les fonctions et modules qui collectent des données, en définit les finalités, informe les voyageurs (notamment par une mention accessible depuis son livret), recueille leur consentement lorsque la base légale l’exige et répond à leurs demandes d’exercice de droits. Lorsqu’il connecte un logiciel de gestion locative, les données du voyageur ne sont pas collectées auprès de lui : il appartient à l’hôte de l’informer de cette origine dans le délai prévu à l’article 14 du RGPD, en indiquant la source.

L’éditeur du logiciel de gestion locative de l’hôte n’est pas un sous-traitant ultérieur de Syntax Labs SASU : c’est un fournisseur de l’hôte, auquel Syntax Labs SASU accède sur son instruction sans lui transmettre aucune donnée.

Syntax Labs SASU traite ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions de l’hôte, telles qu’exprimées par la configuration de son compte ; veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (contrôle d’accès, chiffrement des échanges, journalisation) ; applique les durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité (fiche de police : 6 mois) ; aide l’hôte à répondre aux demandes des voyageurs et à respecter ses obligations de sécurité et de notification des violations ; supprime les données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ; et tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L’hôte autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Cette liste est mise à jour avant tout ajout ou remplacement, avec la date de mise à jour ; l’hôte peut s’opposer à un changement en écrivant à legal@portaki.app et, faute de solution, résilier son abonnement. Les voyageurs peuvent aussi s’adresser directement à Syntax Labs SASU à legal@portaki.app : la demande est transmise sans délai à l’hôte concerné.

Réclamations & litiges

Pour toute question relative à une facture, une commande ou l’exécution du service : contactez legal@portaki.app. En cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de commerce de Nice seront compétents, le droit français étant applicable.