Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Syntax Labs SASU et des clients professionnels (hôtes, gestionnaires immobiliers, équipes) souscrivant à un abonnement Portaki. Elles prévalent sur tout autre document général d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Offre & prix

Les caractéristiques des offres (périmètre fonctionnel, limites d'usage, niveau de support) sont celles décrites sur le site au moment de la souscription ou dans votre proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur en France) est ajoutée à la facturation, sauf pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation).

Syntax Labs SASUse réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif contractuel jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Commande & facturation

La souscription est ferme après validation dans l'interface ou signature d'un bon de commande. La facturation est déclenchée au moment de la souscription puis à chaque renouvellement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités par Stripe, Inc.via carte bancaire ou prélèvement SEPA ; aucune donnée de carte n'est stockée par Syntax Labs SASU.

En cas d'échec de paiement, Syntax Labs SASUse réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification et un délai de régularisation de 7 jours, sans préjudice des sommes dues.

Durée & résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation formulée au moins 30 jours avant la date de renouvellement depuis l'interface ou par e-mail à legal@portaki.app.

En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf accord spécifique ou manquement grave imputable à Syntax Labs SASU.

Syntax Labs SASUpeut résilier l'abonnement immédiatement et sans remboursement en cas de violation caractérisée des CGU ou des CGV (fraude, usage illicite, non-paiement persistant).

Droit de rétractation

Les CGV s'adressent à des professionnels ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18) ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Si, à titre exceptionnel, un consommateur au sens du Code de la consommation souscrivait à une offre Portaki, les modalités légales de rétractation (14 jours, formulaire type) lui seraient communiquées avant validation.

Garanties & responsabilité

Syntax Labs SASUs'engage à fournir le service avec soin et conformément aux spécifications décrites. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant total des abonnements versés par le client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Syntax Labs SASUne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à une faute du client, atteinte à l'image).

Le service est fourni sous licence AGPL-3.0 pour les composants open-source, sans garantie de résultat ni d'adéquation à un usage particulier au titre de cette licence. Les engagements de niveau de service éventuels font l'objet d'un accord séparé.

Co-responsabilité du traitement des données (art. 26 RGPD)

Portakirepose sur une architecture modulaire : en activant des modules susceptibles de collecter des données à caractère personnel auprès des voyageurs, l'hôte et Syntax Labs SASU agissent en qualité de co-responsables du traitementau sens de l'article 26 du RGPD. Les présentes CGV constituent l'accord de co-responsabilité requis par cet article.

La répartition des rôles est la suivante :

L'hôte est responsable de : la décision d'activer un module collectant des données, la définition des finalités de cette collecte, l'information des voyageurs sur les traitements opérés via sa page séjour (notamment au moyen d'une mention d'information accessible aux voyageurs), l'obtention du consentement lorsque la base légale applicable le requiert, et le respect des droits des voyageurs dont il est l'interlocuteur direct.

Syntax Labs SASU est responsable de : la sécurité technique de l'infrastructure de stockage et de transmission des données, la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation), le respect des durées de conservation définies, la gestion des sous-traitants ultérieurs (Railway, AWS S3), et le traitement des demandes d'exercice de droits RGPD transmises via legal@portaki.app.

Les voyageurs peuvent exercer leurs droits auprès de l'hôte ou directement auprès de Syntax Labs SASU à legal@portaki.app, quelle que soit la répartition ci-dessus. L'hôte s'engage à transmettre sans délai toute demande reçue concernant des données stockées sur l'infrastructure Portaki.

Réclamations & litiges

Pour toute question relative à une facture, une commande ou l'exécution du service : contactez legal@portaki.app. En cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de commerce de Nice seront compétents, le droit français étant applicable.