Ce qui change pour les loueurs
Les évolutions de règles qui touchent les meublés de tourisme, datées et rattachées au guide qui les explique. La plus récente en premier.
2026
20 mai 2026
Enregistrement obligatoire dans toutes les communes
La déclaration donnant lieu à enregistrement, jusque-là laissée à la décision de chaque commune, devient obligatoire sur tout le territoire, via un téléservice national.
Le numéro d’enregistrement en mairie →19 mars 2026
Décret n° 2026-196 — accès des communes aux données
Le décret désigne l’organisme unique et organise la transmission aux communes des données d’activité collectées auprès des intermédiaires de location, pour l’année en cours et l’année civile précédente.
Le numéro d’enregistrement en mairie →19 mars 2026
Les communes accèdent au décompte des plateformes
Le décret n° 2026-196 organise la transmission aux communes des données d’activité collectées auprès des intermédiaires de location, pour l’année en cours et l’année civile précédente.
Résidence principale : la limite des 120 jours →19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction aux deux tiers
Par la décision n° 2025-1186 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 19 novembre 2024, qui permettent d’interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers plutôt qu’à l’unanimité.
Le meublé de tourisme en copropriété →Revenus 2026 à 2028
Seuil des meublés classés porté à 83 600 €
La revalorisation triennale des seuils des régimes micro porte à 83 600 € le plafond applicable aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes, contre 77 700 € pour les revenus 2025. Le seuil des non classés, fixé par la loi, reste à 15 000 €.
La fiscalité d’un meublé de tourisme →2025
Revenus 2025
Le micro-BIC scindé selon le classement
L’article 7 de la loi n° 2024-1039 abaisse à 15 000 € le seuil des meublés de tourisme non classés et ramène leur abattement de 50 % à 30 %.
La fiscalité d’un meublé de tourisme →Revenus 2025
Le classement devient un enjeu fiscal majeur
En abaissant à 15 000 € le seuil micro-BIC des meublés non classés et leur abattement à 30 %, la loi n° 2024-1039 a créé un écart considérable avec les logements classés, restés à 50 %.
Le classement en meublé de tourisme →2024
21 novembre 2024
Information du syndic et règlement de copropriété
Tout copropriétaire qui se déclare en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
Le numéro d’enregistrement en mairie →21 novembre 2024
L’interdiction passe de l’unanimité aux deux tiers
La loi n° 2024-1039 fait basculer le vote d’interdiction des meublés de tourisme sous la double majorité de l’article 26, sous trois conditions cumulatives — clause d’habitation bourgeoise, lots à usage d’habitation, hors résidence principale du propriétaire. L’unanimité rendait jusque-là l’interdiction pratiquement inatteignable.
Le meublé de tourisme en copropriété →21 novembre 2024
Exigence énergétique dans la location touristique
La loi n° 2024-1039 introduit une exigence de classe A à E pour les logements soumis à autorisation de changement d’usage proposés pour la première fois en meublé de tourisme, puis A à D à compter de 2034.
Le DPE d’un meublé de tourisme →20 novembre 2024
La commune peut descendre à 90 jours
La loi n° 2024-1039 autorise le conseil municipal à abaisser par délibération la limite annuelle de location de la résidence principale, avec un plancher de 90 jours.
Résidence principale : la limite des 120 jours →20 novembre 2024
Amende civile portée à 100 000 €
La loi n° 2024-1039 double le plafond de l’amende civile encourue par local irrégulièrement transformé, de 50 000 € à 100 000 €.
L’autorisation de changement d’usage →20 novembre 2024
Compensation obligatoire pour les autorisations permanentes
Aucune autorisation de changement d’usage à caractère permanent ne peut plus être délivrée pour un meublé de tourisme sans être subordonnée à compensation.
L’autorisation de changement d’usage →26 juin 2024
Déclaration unique des plateformes
Les intermédiaires de paiement déposent une déclaration unique couvrant l’ensemble du territoire, au lieu d’une déclaration par commune. Le circuit est plus lisible ; la répartition des rôles ne change pas.
La taxe de séjour pour un meublé →2019
12 septembre 2019
Les sous-loyers non autorisés reviennent au propriétaire
Par l’arrêt n° 18-20.727, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans l’accord du bailleur sont des fruits civils qui lui reviennent par accession (articles 546 et 547 du code civil). Le locataire restitue l’intégralité des sommes encaissées.
Sous-louer quand on est locataire →2018
23 novembre 2018
Création du bail mobilité
La loi n° 2018-1021 dite ELAN crée le bail mobilité aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 : location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservée à des locataires en situation temporaire.
Le bail mobilité →
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