Actualités
Ce qui change pour les loueurs
Les évolutions de règles qui touchent les meublés de tourisme, datées et rattachées au guide qui les explique. La plus récente en premier.
18 octobre 2026
La notice des baux rappelle la limite de location en meublé de tourisme
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace la notice d’information annexée aux baux de résidence principale. Elle indique qu’avec l’accord du propriétaire, le locataire ne peut louer le logement en meublé de tourisme plus de 120 jours par an, ou entre 90 et 120 jours dans certaines communes. Elle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
La sous-location quand on est locataire →23 juillet 2026
Un nouveau format de numéro pour le téléservice national
La direction générale des entreprises annonce un numéro national construit sur une partie fixe, le trigramme FRA suivi du code INSEE de la commune, et une partie aléatoire. Le trigramme doit éviter les doublons avec les numéros déjà délivrés. Les communes sont invitées à conserver leur format actuel jusqu’à l’ouverture du téléservice.
Le numéro d’enregistrement location en meublé de tourisme →20 mai 2026
L’enregistrement généralisé à toutes les communes
Les dispositions qui étendent à tout le territoire la déclaration donnant lieu à enregistrement, via un téléservice national, entrent en vigueur. Le téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 ; d’ici là, seules les communes qui l’avaient instaurée délivrent un numéro.
Le numéro d’enregistrement location en meublé de tourisme →Plafond de l’amende porté à 15 000 €
Avec l’entrée en vigueur, le 20 mai 2026, du 3° du I de l’article 4 de la loi n° 2024-1039, l’amende civile encourue pour le dépassement de la limite ou le défaut de transmission du nombre de jours loués ne peut plus dépasser 15 000 €, contre 10 000 € auparavant.
Résidence principale : la règle des 120 jours →19 mars 2026
Décret n° 2026-196 (accès des communes aux données)
Le décret désigne l’organisme unique et organise la transmission aux communes des données d’activité collectées auprès des intermédiaires de location, pour l’année en cours et l’année civile précédente.
Le numéro d’enregistrement location en meublé de tourisme →Les communes accèdent au décompte des plateformes
Le décret n° 2026-196 organise la transmission aux communes des données d’activité collectées auprès des intermédiaires de location, pour l’année en cours et l’année civile précédente.
Résidence principale : la règle des 120 jours →Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction aux deux tiers
Par la décision n° 2025-1186 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 19 novembre 2024, qui permettent d’interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers plutôt qu’à l’unanimité.
La location en meublé de tourisme en copropriété →Loi de finances pour 2026
Nouvelle référence pour la liste des communes
La loi n° 2026-103 fait désormais renvoyer l’article L. 631-7 au décret mentionné au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, au lieu de celui de l’article 232.
L’autorisation de changement d’usage →Revenus 2026 à 2028
Seuil des meublés classés porté à 83 600 €
La revalorisation triennale des seuils des régimes micro porte à 83 600 € le plafond applicable aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes, contre 77 700 € pour les revenus 2025. Le seuil des non classés, fixé par la loi, reste à 15 000 €.
Fiscalité meublé de tourisme : micro-BIC et réel →Loi du 26 novembre 2025
Jusqu’à dix-huit mois en résidence à vocation d’emploi
L’article 15 de la loi n° 2025-1129 modifie l’article 25-14 : dans une résidence à vocation d’emploi, le bail mobilité peut durer d’une semaine à dix-huit mois, avenant compris, sous réserve du décret d’application, non publié au 27 octobre 2026. Ailleurs, la règle reste d’un à dix mois, avec une seule modification de durée par avenant.
Le bail mobilité en location meublée →Cessions depuis le 15/02/2025
Les amortissements réintégrés dans la plus-value
L’article 84 de la loi de finances pour 2025 a créé le III de l’article 150 VB du code général des impôts : le prix d’acquisition retenu pour la plus-value est diminué des amortissements admis en déduction. La règle vise les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date de mise en location. Les résidences étudiantes, les établissements sociaux et médico-sociaux et ceux de soins de longue durée en sont exclus.
Fiscalité meublé de tourisme : micro-BIC et réel →1ᵉʳ janvier 2025
Les communes à enregistrement peuvent descendre à 90 jours
En application de la loi n° 2024-1039, le conseil municipal d’une commune ayant mis en place l’enregistrement peut abaisser par délibération motivée la limite annuelle de location de la résidence principale, avec un plancher de 90 jours. La faculté s’étend à toutes les communes le 20 mai 2026.
Résidence principale : la règle des 120 jours →Le micro-BIC scindé selon le classement
L’article 7 de la loi n° 2024-1039 abaisse à 15 000 € le seuil des meublés de tourisme non classés et ramène leur abattement de 50 % à 30 % ; les meublés classés passent à 77 700 € et 50 %. Pour ces revenus 2025, les nouveaux seuils sont comparés aux recettes 2023 et 2024.
Fiscalité meublé de tourisme : micro-BIC et réel →Le classement devient un enjeu fiscal majeur
En abaissant à 15 000 € le seuil micro-BIC des meublés non classés et leur abattement à 30 %, la loi n° 2024-1039 a créé un écart considérable avec les logements classés, eux-mêmes ramenés de 71 % à 50 % (et de 188 700 € à 77 700 € de seuil pour les revenus 2025).
Classement meublé de tourisme et fiscalité →Loi du 19 novembre 2024
Information du syndic et règlement de copropriété
Tout copropriétaire qui se déclare en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
Le numéro d’enregistrement location en meublé de tourisme →Amende civile portée à 100 000 €
La loi n° 2024-1039 double le plafond de l’amende civile encourue par local irrégulièrement transformé, de 50 000 € à 100 000 €.
L’autorisation de changement d’usage →Fin de l’application de plein droit
La loi n° 2024-1039 supprime l’application automatique au-dessus de 200 000 habitants et en petite couronne : en zone tendue, l’autorisation préalable s’applique sur décision de l’organe délibérant ; ailleurs, sur délibération motivée.
L’autorisation de changement d’usage →Compensation obligatoire là où les autorisations temporaires sont plafonnées
Dans les zones où la commune fixe un nombre maximal d’autorisations temporaires, aucune autorisation permanente ne peut plus être délivrée pour un meublé de tourisme sans compensation.
L’autorisation de changement d’usage →L’interdiction passe de l’unanimité aux deux tiers
La loi n° 2024-1039 fait basculer le vote d’interdiction des meublés de tourisme sous la double majorité de l’article 26, sous trois conditions cumulatives : clause d’habitation bourgeoise, lots à usage d’habitation, hors résidence principale du propriétaire. L’unanimité rendait jusque-là l’interdiction pratiquement inatteignable.
La location en meublé de tourisme en copropriété →Le changement d’usage conditionné au DPE
La loi n° 2024-1039 subordonne l’autorisation de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme à un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034, et étend au 1ᵉʳ janvier 2034 la décence énergétique à tous les meublés de tourisme hors résidence principale.
DPE meublé de tourisme : le calendrier →29 juin 2024
Déclaration unique des plateformes, à l’essai
À titre expérimental pour trois ans, les plateformes qui collectent la taxe peuvent opter pour une déclaration unique couvrant tout le territoire (plateforme FARITAS), sur convention avec la DGFiP, au lieu d’une déclaration par commune. La répartition des rôles ne change pas.
La taxe de séjour pour un meublé →12 septembre 2019
Les sous-loyers non autorisés reviennent au propriétaire
Par l’arrêt n° 18-20.727, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les sous-loyers perçus sans l’accord du bailleur sont des fruits civils qui lui reviennent par accession (articles 546 et 547 du code civil). Le locataire restitue l’intégralité des sommes encaissées.
La sous-location quand on est locataire →23 novembre 2018
Création du bail mobilité
La loi n° 2018-1021 dite ELAN crée le bail mobilité aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 : location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservée à des locataires en situation temporaire.
Le bail mobilité en location meublée →
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Les formalités, préparées dans le livret. Vague 1 en mars 2027.
Fiche de police signée en ligne, taxe de séjour calculée par séjour, alertes de plafond de nuits.
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