DPE meublé de tourisme : le calendrier
La loi du 19 novembre 2024 fait entrer la performance énergétique dans la location touristique, en deux temps. Depuis le 21 novembre 2024, en France métropolitaine, une autorisation de changement d’usage (l’accord que certaines mairies exigent pour louer un logement aux touristes) en vue d’un meublé de tourisme n’est délivrée que sur présentation d’un DPE classé entre A et E (le diagnostic de performance énergétique, noté de A à G) : entre A et D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de décence énergétique (la performance minimale pour qu’un logement puisse être loué) des locations de longue durée : DPE entre A et D dans l’Hexagone, entre A et E outre-mer.
- A à E
- pour obtenir un changement d’usage, jusqu’au 31 décembre 2033
- A à D
- pour tous les meublés hors résidence principale, en 2034
- 5 000 €
- l’amende administrative maximale, à partir de 2034
Ce qui a changé · Loi du 19 novembre 2024
Le changement d’usage conditionné au DPE
La loi n° 2024-1039 subordonne l’autorisation de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme à un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034, et étend au 1ᵉʳ janvier 2034 la décence énergétique à tous les meublés de tourisme hors résidence principale.
Quels logements sont visés
Aujourd’hui, l’exigence porte sur la délivrance de l’autorisation : dans une commune qui applique le changement d’usage, toute demande d’autorisation (temporaire ou définitive) pour louer un logement en meublé de tourisme doit être accompagnée d’un DPE classé entre A et E (article L. 631-10 (nouvel onglet) du code de la construction et de l’habitation). Sans ce DPE, l’autorisation est refusée. La règle ne vaut qu’en France métropolitaine.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, le champ s’élargit à tous les meublés de tourisme, que la commune applique le changement d’usage ou non, y compris ceux déjà enregistrés ou autorisés (article L. 324-2-2 (nouvel onglet) du code du tourisme). Seule exception : le logement qui constitue la résidence principale du loueur.
Le calendrier
(agrandir)Deux règles, qui se rejoignent en 2034 :
- depuis le 21 novembre 2024, en métropole : DPE classé entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, en métropole : DPE classé entre A et D pour obtenir cette autorisation
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, partout : tout meublé de tourisme hors résidence principale respecte la décence énergétique (A à D dans l’Hexagone, A à E en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Le lien avec le calendrier du marché locatif
Pour les locations de longue durée, la décence énergétique exclut progressivement les logements les plus énergivores. En France métropolitaine : ceux classés G depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ceux classés F à compter de 2028, ceux classés E à compter de 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : ceux classés G à compter de 2028, ceux classés F à compter de 2031.
En 2034, les meublés de tourisme hors résidence principale rejoignent ce régime au moment où il atteint, en métropole, la classe D. Avant cette date, les deux calendriers n’ont ni le même champ ni les mêmes conséquences : vérifiez lequel s’applique à ce que vous louez avant d’engager des travaux sur la foi d’une échéance lue ailleurs.
Ce que vous risquez
Aujourd’hui, un DPE hors classes bloque l’autorisation de changement d’usage, et louer sans cette autorisation expose à une amende civile (prononcée par un juge) pouvant atteindre 100 000 € par local.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, la commune pourra demander le DPE de tout meublé de tourisme : le loueur aura deux mois pour le transmettre, sous peine d’une astreinte administrative de 100 € par jour (une pénalité qui court tant que le document n’est pas transmis). Louer un logement dont le DPE n’atteint pas le niveau exigé exposera à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.
Votre situation, précisément.
Ça dépend
Ma commune n’applique pas le changement d’usage.
Aujourd’hui, aucune classe DPE propre aux meublés de tourisme ne vous est imposée. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, si le logement n’est pas votre résidence principale, il devra être classé entre A et D : que votre commune applique le changement d’usage ou non.
Ça dépend
J’ai obtenu mon autorisation de changement d’usage en 2022.
La condition de DPE s’applique aux autorisations délivrées depuis le 21 novembre 2024 : une nouvelle demande, même temporaire, y est soumise. En revanche, à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, l’exigence A à D vise tous les meublés de tourisme hors résidence principale, y compris ceux déjà autorisés.
Ça dépend
Mon logement est classé F et je veux le mettre en location touristique.
Dans une commune métropolitaine qui applique le changement d’usage, la classe F ne permet pas d’obtenir l’autorisation : il faut des travaux et un nouveau DPE. Ailleurs, rien ne vous bloque aujourd’hui, mais le logement devra être classé entre A et D au 1ᵉʳ janvier 2034 s’il n’est pas votre résidence principale.
Non
Je loue ma résidence principale quelques semaines par an.
La location d’une résidence principale dans la limite applicable ne demande pas de changement d’usage, et la règle de 2034 exclut expressément la résidence principale du loueur.
Erreurs fréquentes
Croire l’exigence limitée au changement d’usage
C’est vrai jusqu’au 31 décembre 2033. Au 1ᵉʳ janvier 2034, tous les meublés de tourisme hors résidence principale sont concernés, partout.
Croire son autorisation à l’abri
Une autorisation obtenue avant le 21 novembre 2024 n’a pas été soumise au DPE, mais elle ne dispense pas de la règle de 2034.
Attendre 2033 pour faire le diagnostic
Des travaux se planifient sur plusieurs années : un DPE à jour dit dès maintenant l’écart à combler.
Votre checklist.
- Vérifier si le logement est votre résidence principale : elle est hors champ
- Vérifier si votre commune applique le changement d’usage
- Faire établir le DPE et contrôler la classe obtenue
- Avant toute demande d’autorisation : un DPE entre A et E
- Anticiper la classe D exigée de tous les meublés hors résidence principale au 1ᵉʳ janvier 2034
Questions fréquentes
Un DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Aujourd’hui, une classe minimale n’est exigée que pour obtenir une autorisation de changement d’usage, en métropole. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra être classé entre A et D (A à E outre-mer).
DPE meublé de tourisme : quelle classe faut-il pour louer ?
Pour une autorisation de changement d’usage : entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033, puis entre A et D. Pour tous les meublés hors résidence principale, entre A et D à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.
Que risque-t-on à louer un meublé de tourisme sans DPE conforme ?
Aujourd’hui, le refus de l’autorisation de changement d’usage là où elle est requise. À partir de 2034 : une astreinte de 100 € par jour si le DPE n’est pas transmis dans les deux mois de la demande de la commune, et une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.