Le DPE d’un meublé de tourisme
Une exigence énergétique est entrée dans la location touristique — mais elle ne vise pas tous les logements, et c’est la première chose à vérifier.
La réponse, en bref
La loi du 19 novembre 2024 a introduit une exigence de performance énergétique dans la location en meublé de tourisme. Elle ne vise pas tout le parc : elle concerne, en France métropolitaine, les logements soumis à une autorisation de changement d’usage et proposés pour la première fois en location en meublé de tourisme. Pour eux, le DPE doit être classé entre A et E entre le 21 novembre 2024 et le 31 décembre 2033, puis entre A et D à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.
A à E
l’exigence jusqu’au 31 décembre 2033
A à D
à partir du 1ᵉʳ janvier 2034
5 000 €
l’amende administrative encourue
Quels logements sont visés
Trois conditions cumulatives : être situé en France métropolitaine, être soumis à une autorisation de changement d’usage, et être proposé pour la première fois en location en meublé de tourisme.
C’est un périmètre étroit, et l’ignorer dans les deux sens coûte cher : beaucoup d’hôtes s’en croient exemptés alors que leur commune applique le changement d’usage, et d’autres s’alarment alors qu’ils n’entrent pas dans le champ. La question préalable n’est donc pas énergétique, elle est urbanistique — votre logement est-il soumis au changement d’usage ?
Le calendrier
Deux paliers, pour les logements concernés :
- du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 : le logement doit avoir un DPE classé entre A et E
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : le DPE doit être classé entre A et D
À ne pas confondre avec le calendrier du marché locatif
Un second calendrier, distinct, restreint progressivement la location des logements les plus énergivores sur le marché locatif en général : les logements classés F sont visés à compter de 2028, les logements classés E dès 2034.
Les deux dispositifs coexistent et n’ont ni le même champ ni les mêmes dates. Celui qui vous concerne dépend de ce que vous louez et à qui : vérifiez lequel s’applique avant d’engager des travaux sur la foi d’une échéance lue ailleurs.
Ce que vous risquez
L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Louer un meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
Votre situation, précisément.
Ma commune n’applique pas le changement d’usage.
Non
L’exigence énergétique propre aux meublés de tourisme ne vous vise pas : elle ne concerne que les logements soumis à autorisation de changement d’usage. D’autres règles de DPE peuvent s’appliquer par ailleurs selon ce que vous louez.
Je loue déjà ce logement en meublé de tourisme depuis 2022.
Non
L’exigence vise les logements proposés pour la première fois en location en meublé de tourisme. Une mise en location antérieure n’entre pas dans ce cas — vérifiez tout de même les règles applicables à votre commune.
Mon logement est classé F et je veux le mettre en location touristique.
Ça dépend
S’il est soumis au changement d’usage et proposé pour la première fois, la classe F ne satisfait pas l’exigence A à E. Des travaux ou une nouvelle évaluation sont nécessaires avant la mise en location.
Je loue ma résidence principale quelques semaines par an.
Non
La location d’une résidence principale dans la limite applicable ne constitue pas un changement d’usage : l’exigence propre aux meublés de tourisme ne s’y applique pas.
Ce qui a changé.
21 novembre 2024
Exigence énergétique dans la location touristique
La loi n° 2024-1039 introduit une exigence de classe A à E pour les logements soumis à autorisation de changement d’usage proposés pour la première fois en meublé de tourisme, puis A à D à compter de 2034.
Les erreurs qu’on voit le plus.
Croire l’exigence générale
Elle ne vise que les logements soumis à autorisation de changement d’usage, proposés pour la première fois en meublé de tourisme, en métropole.
Confondre les deux calendriers
Celui des meublés de tourisme (A à E, puis A à D en 2034) n’est pas celui du marché locatif général (F en 2028, E en 2034).
Ne pas transmettre le DPE
L’absence de transmission est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour.
Votre checklist.
- Vérifier d’abord si le logement est soumis à autorisation de changement d’usage
- Vérifier s’il s’agit d’une première mise en location en meublé de tourisme
- Faire établir le DPE et contrôler la classe obtenue
- Le transmettre quand il est demandé — l’astreinte court par jour
- Anticiper le passage à la classe D exigée à partir du 1ᵉʳ janvier 2034
On nous demande aussi.
Un DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non. L’exigence vise les logements soumis à autorisation de changement d’usage, en métropole, proposés pour la première fois en location en meublé de tourisme.
Quelle classe DPE faut-il pour louer un meublé de tourisme ?
Une classe comprise entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033, puis entre A et D à partir du 1ᵉʳ janvier 2034.
Que risque-t-on à louer un meublé de tourisme sans DPE conforme ?
Une astreinte administrative de 100 € par jour en l’absence de transmission du DPE, et une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € en cas de location en violation des règles.
Ce que Portaki fait sur ce point
La classe énergétique et la date du DPE font partie du profil réglementaire du logement : Portaki les garde avec le reste de ce que la commune peut vous demander.
Portaki ne réalise pas le diagnostic et n’en vérifie pas la validité technique : celui-ci relève d’un diagnostiqueur.
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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Le champ d’application dépend de règles locales d’urbanisme : vérifiez auprès de votre mairie si votre logement est soumis à autorisation de changement d’usage.
Sources officielles
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Légifrance
- Locations touristiques : de nouvelles règles — service-public.gouv.fr
- Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme (septembre 2025) — ministère de la Transition écologique
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques — ministère de la Transition écologique
- Ce qu’il faut savoir sur le diagnostic de performance énergétique — economie.gouv.fr
Une règle a changé ? Dites-le nous et on corrige. Tous les sujets sont rassemblés sur la page des guides.
À lire ensuite
Le livret s’occupe des formalités.
Profil réglementaire par logement, DPE et échéances suivis — pendant que vous faites autre chose.
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