Le numéro d’enregistrement en mairie

Ce sont deux noms pour le même objet, mais un seul a une valeur juridique. « Location saisonnière » est le nom d’usage, celui des annonces et du langage courant. Le code du tourisme, lui, ne connaît que le meublé de tourisme — et c’est cette catégorie-là, pas le mot que vous employez, qui déclenche l’obligation d’enregistrement.

L’article D. 324-1 (nouvel onglet) du code du tourisme la porte : des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. L’obligation de déclaration, elle, vient de l’article L. 324-1-1 (nouvel onglet).

Le critère qui tranche est le domicile, pas la durée. Un séjour de trois mois à des vacanciers reste un meublé de tourisme ; un studio loué neuf mois à un étudiant qui y habite n’en est pas un. C’est pour cela qu’une location « longue » peut relever du régime et qu’une location « meublée » peut y échapper.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de nuitées louées dans l’année. Il n’y a pas de seuil de durée, de recettes ou de fréquence en dessous duquel l’obligation disparaîtrait : louer trois week-ends par an suffit à la déclencher.

Résidence principale comme résidence secondaire. C’est un changement de fond : jusqu’en 2026, la déclaration simple ne visait pas la résidence principale, et l’enregistrement ne s’appliquait que dans les communes qui l’avaient instauré par délibération. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration donnant lieu à enregistrement est généralisée à toutes les communes, et c’est elle qui indique si le logement est votre résidence principale.

La déclaration se fait auprès de la commune où se situe le logement. Les textes prévoient un téléservice national, mais le point d’entrée dépend encore de votre commune : certaines ouvrent leur propre service en ligne, d’autres demandent le formulaire Cerfa n° 14004*04 (nouvel onglet) à leur transmettre. Un appel à la mairie tranche en trente secondes et vous évite de remplir le mauvais.

Ce qu’il faut avoir sous la main : votre identité et vos coordonnées, l’adresse précise du logement, le nombre de pièces, le nombre de lits et la capacité d’accueil, les périodes de location prévues, le classement s’il y en a un, et l’indication que le logement est — ou n’est pas — votre résidence principale.

La déclaration est gratuite et le numéro est délivré immédiatement. Une déclaration par logement : si vous louez plusieurs biens, chacun a le sien, et un même numéro ne couvre jamais deux adresses.

Vous le verrez appelé NER — pour numéro d’enregistrement — sur les forums d’hôtes, dans les outils de gestion locative et dans les champs de certaines plateformes. C’est la même chose que le numéro de déclaration délivré par votre mairie : un seul objet, plusieurs noms, aucune démarche supplémentaire derrière le sigle.

Le numéro que vous recevez compte treize caractères, dont l’article D. 324-1-1 (nouvel onglet) fixe la composition en trois groupes :

• le code géographique officiel de la commune, sur cinq chiffres
• un identifiant unique de six chiffres, déterminé par la commune
• une clé de contrôle de deux caractères alphanumériques

Sur chaque annonce de location, quel que soit le canal — Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site.

L’article L. 324-2-1 (nouvel onglet) du code du tourisme impose aux plateformes deux choses, et il faut les distinguer d’un blocage. D’abord, informer le loueur de ses obligations et recueillir, avant publication, une déclaration sur l’honneur indiquant si le logement est sa résidence principale et le numéro d’enregistrement obtenu. Ensuite, publier ce numéro dans chaque annonce du logement soumis à enregistrement. Le manquement expose la plateforme à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par local.

La conséquence pratique est contre-intuitive : la loi vous fait déclarer, elle ne fait pas nécessairement vérifier. Une plateforme qui vous laisse publier ne vous met pas en règle — elle prend son propre risque, et vous laisse le vôtre. L’absence de blocage n’a jamais valu conformité.

Le décret du 19 mars 2026 encadre ce circuit : les communes ayant mis en place l’enregistrement accèdent, sur demande, aux données d’activité transmises par les intermédiaires de location pour l’année en cours et l’année civile précédente. Autrement dit, votre commune peut comparer ce que vous avez déclaré à ce que les plateformes ont enregistré.

Trois formes de location voisines n’entrent pas dans le champ, parce que l’occupant y élit domicile ou parce qu’elles relèvent d’un régime distinct :

• le bail mobilité — un à dix mois, pour un locataire en formation, en mission ou en mutation : ni déclaration préalable à l’administration, ni autorisation
• la location meublée classique, où le locataire fait du logement sa résidence principale
• la chambre d’hôtes, qui relève de sa propre déclaration en mairie

C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher parce qu’elle rassure à tort. Le numéro d’enregistrement relève du code du tourisme : c’est une obligation de police administrative, gérée par votre mairie, qui sert à réguler la location touristique sur son territoire.

Le statut LMNP — loueur en meublé non professionnel — relève du code général des impôts. Vous en relevez si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, ou inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal. C’est une qualification fiscale : elle décide de la manière dont vos revenus sont imposés — le détail est dans le guide fiscalité d’un meublé de tourisme — pas de votre droit à louer.

Le SIRET, enfin, vient d’un troisième registre : le répertoire Sirène de l’Insee, auprès duquel vous déclarez le début de votre activité de loueur dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location.

Aucun des trois ne dispense des deux autres. Être en LMNP avec un SIRET valide et déclarer consciencieusement ses revenus n’enregistre pas votre logement auprès de la commune — et une annonce sans numéro reste une annonce en infraction.

Le maire peut prononcer deux amendes administratives : jusqu’à 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro d’enregistrement.

S’y ajoute le blocage de l’annonce par les plateformes, qui n’est pas une sanction mais en a l’effet : une annonce sans numéro valide ne se publie plus dans les communes qui appliquent l’enregistrement.