Le numéro d’enregistrement location en meublé de tourisme

Ce qui déclenche l’obligation : le meublé de tourisme

On emploie les deux mots pour le même objet, mais ils ne qualifient pas la même chose. « Location saisonnière » désigne un contrat de 90 jours consécutifs au plus, au sens de l’article 1-1 de la loi Hoguet (nouvel onglet). Le code du tourisme, lui, ne connaît que le meublé de tourisme, et c’est cette catégorie-là, pas le mot que vous employez, qui déclenche l’obligation d’enregistrement. La différence entre les deux a son propre guide.

L’article D. 324-1 (nouvel onglet) du code du tourisme la porte : des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (n’y habite pas) et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. L’obligation de déclaration, elle, vient de l’article L. 324-1-1 (nouvel onglet).

Le critère qui tranche est le domicile, pas la durée. Un séjour de deux mois à des vacanciers reste un meublé de tourisme ; un studio loué neuf mois à un étudiant qui y habite n’en est pas un.

Ce qui n’a pas besoin du numéro

Trois formes de location voisines n’entrent pas dans le champ, parce que l’occupant y élit domicile ou parce qu’elles relèvent d’un régime distinct :

• le bail mobilité (un à dix mois, ou d’une semaine à dix-huit mois dans une résidence à vocation d’emploi, sous réserve d’un décret non publié au 27 octobre 2026, pour un locataire en formation, en mission ou en mutation) : l’occupant y élit domicile, il ne relève donc pas de la déclaration en meublé de tourisme
• la location meublée classique, où le locataire fait du logement sa résidence principale
• la chambre d’hôtes, qui relève de sa propre déclaration en mairie

Qui doit s’enregistrer ?

(agrandir)

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de nuitées louées dans l’année. Il n’y a pas de seuil de durée, de recettes ou de fréquence en dessous duquel l’obligation disparaîtrait : louer trois week-ends par an suffit à la déclencher.

Résidence principale comme résidence secondaire. C’est un changement de fond : jusqu’en 2026, la déclaration simple ne visait pas la résidence principale, et l’enregistrement ne s’appliquait que dans les communes qui l’avaient instauré par délibération (une décision votée par le conseil municipal). Le texte en vigueur depuis le 20 mai 2026 soumet toute offre à une déclaration avec enregistrement auprès d’un téléservice national, et c’est elle qui indique si le logement est votre résidence principale ; tant que ce téléservice, annoncé pour le quatrième trimestre 2026, n’est pas ouvert, seules les communes qui ont instauré la procédure délivrent un numéro. À son ouverture, les numéros déjà délivrés par les communes resteront valables pendant une période de transition de plusieurs mois, le temps de les renouveler sur le téléservice. Passé ce délai, ils deviennent invalides et ne peuvent plus être utilisés : un numéro obtenu en mairie aujourd’hui n’est pas acquis pour toujours.

Enregistrement, LMNP, SIRET : trois choses différentes

(agrandir)

C’est la confusion la plus fréquente, et elle rassure à tort. Le numéro d’enregistrement relève du code du tourisme : c’est une obligation de police administrative (des règles de contrôle fixées par l’administration), gérée par votre mairie, qui sert à réguler la location touristique sur son territoire.

Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) relève du code général des impôts. Vous en relevez si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, ou aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal. C’est une qualification fiscale : elle décide de la manière dont vos revenus sont imposés (le détail est dans le guide fiscalité d’un meublé de tourisme) pas de votre droit à louer.

Le SIRET (le numéro qui identifie votre activité) vient d’un troisième registre : le répertoire Sirène de l’Insee. Mais on ne déclare pas à l’Insee. Le début d’activité se déclare au guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet), dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, et c’est lui qui délivre le SIRET.

Aucun des trois ne dispense des deux autres. Être en LMNP avec un SIRET valide et déclarer ses revenus n’enregistre pas votre logement auprès de la commune, et une annonce sans numéro reste en infraction.

Comment l’obtenir, concrètement

Le texte en vigueur depuis le 20 mai 2026 soumet toute offre à une déclaration avec enregistrement auprès d’un téléservice national (article L. 324-1-1 (nouvel onglet), III). Tant que celui-ci n’est pas ouvert, seules les communes qui ont instauré la procédure délivrent un numéro, par leur propre service en ligne. Ailleurs, aucun numéro n’est encore délivré : le formulaire Cerfa n° 14004*04 (nouvel onglet), que certaines mairies demandent, est celui de la déclaration simple et ne donne pas de numéro. Un appel à la mairie vous dit dans quel cas vous êtes.

Ce qu’il faut avoir sous la main : votre identité et vos coordonnées, l’adresse précise du logement, le nombre de pièces, le nombre de lits et la capacité d’accueil, les périodes de location prévues, le classement s’il y en a un, et l’indication que le logement est (ou n’est pas) votre résidence principale. Si c’en est une, la loi vous demande d’en joindre la preuve de résidence principale à la déclaration : le décret d’application doit notamment prévoir la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi à votre nom, avec l’adresse du logement comme lieu d’imposition.

Sur une déclaration complète, le téléservice national délivrera sans délai un avis de réception électronique comprenant le numéro. La déclaration se fait « en personne » : la loi la met à la charge du loueur lui-même. Une déclaration par logement : si vous louez plusieurs biens, chacun a le sien, et un même numéro ne couvre jamais deux adresses.

NER : le format du numéro d’enregistrement

Vous le verrez appelé NER (pour numéro d’enregistrement) sur les forums d’hôtes, dans les outils de gestion locative et dans les champs de certaines plateformes. C’est la même chose que le numéro de déclaration délivré par votre mairie : un seul objet, plusieurs noms, aucune démarche supplémentaire derrière le sigle.

Le numéro délivré par votre commune compte treize caractères, dont l’article D. 324-1-1 (nouvel onglet) fixe la composition en trois groupes. Ce format est celui des communes, et le téléservice national en délivrera un autre : la direction générale des entreprises annonce un numéro construit sur « une partie fixe composée du trigramme FRA et du code INSEE » suivie d’« une partie aléatoire », le trigramme servant à éviter les doublons avec les numéros déjà délivrés. En attendant l’ouverture, les communes sont invitées à conserver leur format actuel, donc c’est bien un numéro à treize caractères que vous recevrez si vous déclarez aujourd’hui :

• le code géographique officiel de la commune, sur cinq chiffres
• un identifiant unique de six chiffres, déterminé par la commune
• une clé de contrôle de deux caractères alphanumériques

Où le numéro doit-il apparaître ?

(agrandir)

Sur chaque annonce de location, quel que soit le canal : Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site.

L’article L. 324-2-1 (nouvel onglet) du code du tourisme impose aux plateformes deux obligations, qu’il faut distinguer d’un blocage. D’abord, informer le loueur de ses obligations et recueillir, avant publication, une déclaration sur l’honneur indiquant si le logement est sa résidence principale et le numéro d’enregistrement obtenu. Ensuite, publier ce numéro dans chaque annonce du logement soumis à enregistrement. Le manquement expose la plateforme à une amende civile (prononcée par le juge) pouvant atteindre 12 500 € par meublé (III de l’article L. 324-2-1).

Conséquence contre-intuitive : la loi vous fait déclarer, elle ne fait pas nécessairement vérifier. Une plateforme qui vous laisse publier ne vous met pas en règle : elle prend son propre risque, et vous laisse le vôtre.

Le décret du 19 mars 2026 encadre ce circuit : les communes accèdent, sur demande, aux données d’activité transmises par les intermédiaires de location pour l’année en cours et l’année civile précédente.

Ce que vous risquez

(agrandir)

Le maire peut prononcer deux amendes administratives (infligées sans passer par un juge) : jusqu’à 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro d’enregistrement.

S’y ajoute le retrait de l’annonce par la plateforme, qui n’est pas une sanction mais en a l’effet : là où l’enregistrement est exigé, une annonce sans numéro valide s’expose à être refusée ou retirée, et ce sera le cas partout une fois le téléservice national ouvert.

Votre situation, précisément.

Erreurs fréquentes

Questions fréquentes