La location en meublé de tourisme en copropriété
Pour un meublé de tourisme en copropriété, l’accord de la mairie ne suffit pas : la règle la plus restrictive l’emporte. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’assemblée générale (la réunion des copropriétaires) peut inscrire au règlement l’interdiction de louer en meublé de tourisme les lots (les logements et locaux de l’immeuble) autres que la résidence principale du propriétaire, à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (et non plus à l’unanimité).
- 2/3 des voix
- au lieu de l’unanimité, depuis 2024
- 19 mars 2026
- la validation par le Conseil constitutionnel
- Syndic informé
- obligatoire quand vous déclarez en mairie
Ce qui a changé · 19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction aux deux tiers
Par la décision n° 2025-1186 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 19 novembre 2024, qui permettent d’interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers plutôt qu’à l’unanimité.
Ce qui a changé · Loi du 19 novembre 2024
L’interdiction passe de l’unanimité aux deux tiers
La loi n° 2024-1039 fait basculer le vote d’interdiction des meublés de tourisme sous la double majorité de l’article 26, sous trois conditions cumulatives : clause d’habitation bourgeoise, lots à usage d’habitation, hors résidence principale du propriétaire. L’unanimité rendait jusque-là l’interdiction pratiquement inatteignable.
Deux autorisations, pas une
(agrandir)Beaucoup d’hôtes traitent la question comme une seule démarche : obtenir le numéro d’enregistrement, éventuellement l’autorisation de changement d’usage, et considérer le sujet clos. C’est une erreur de raisonnement, parce que la copropriété est un ordre de règles distinct.
La commune répond à une question d’urbanisme : ce logement peut-il changer d’usage sur son territoire. La copropriété répond à une question contractuelle : que le règlement, que chaque copropriétaire a accepté en achetant, autorise-t-il dans l’immeuble. Une réponse positive de l’une ne préjuge en rien de l’autre, et la plus restrictive s’applique.
Ce que votre règlement dit peut-être déjà
Avant même toute assemblée générale, votre règlement de copropriété peut déjà faire obstacle à l’activité. La clause déterminante est celle dite d’habitation bourgeoise.
Une clause d’habitation bourgeoise exclusive réserve les lots à l’habitation et exclut toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale. Une clause d’habitation bourgeoise simple tolère certaines activités libérales (celles d’un médecin ou d’un avocat, par exemple). La location en meublé de tourisme étant analysée comme une activité commerciale, une clause exclusive suffit fréquemment, à elle seule, à l’interdire, sans qu’aucun vote soit nécessaire.
C’est donc le premier document à lire, avant l’annonce et avant les travaux. Il se demande au syndic (le gestionnaire de l’immeuble) si vous ne l’avez pas.
Ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé
(agrandir)Modifier un règlement pour y ajouter une interdiction relevait de l’unanimité, ce qui la rendait pratiquement inatteignable : un seul copropriétaire loueur suffisait à bloquer le vote. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a inséré cette hypothèse à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (celle qui régit les copropriétés), sous une majorité plus accessible.
L’interdiction peut désormais être votée à la majorité des membres du syndicat (l’ensemble des copropriétaires) représentant au moins les deux tiers des voix. Trois conditions sont cumulatives :
- le règlement de copropriété contient déjà une clause d’habitation bourgeoise interdisant les activités commerciales
- les lots visés sont à usage d’habitation
- l’interdiction ne porte que sur les lots qui ne constituent pas la résidence principale de leur propriétaire
Ce que l’interdiction ne touche pas
La troisième condition est celle qui délimite tout : la résidence principale est hors champ. Un copropriétaire qui loue son propre logement quelques semaines par an, dans la limite applicable, n’est pas concerné par une interdiction votée sur ce fondement.
L’interdiction ne vise par ailleurs que la location de courte durée en meublé de tourisme. La location de longue durée, meublée ou nue, reste possible : c’est d’ailleurs ce qui rend le bail mobilité intéressant dans une copropriété qui a voté l’interdiction.
L’obligation d’informer le syndic
La même loi a créé une obligation qui change la pratique : le copropriétaire qui déclare son meublé de tourisme à la mairie doit en informer le syndic de copropriété. Celui-ci inscrit l’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L’effet est double. D’une part l’activité cesse d’être invisible, alors qu’elle reposait souvent sur la discrétion. D’autre part l’assemblée est mise en situation de se prononcer : c’est fréquemment cette inscription à l’ordre du jour qui déclenche le vote d’interdiction.
Informez par un moyen qui laisse une trace datée. Un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception vaut mieux qu’un message oral au gardien : c’est vous qui devrez prouver que vous avez satisfait à l’obligation.
Les règlements établis depuis la loi du 19 novembre 2024
Pour les copropriétés dont le règlement est établi après l’entrée en vigueur de la loi, le texte doit dire expressément si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Le silence n’est plus une option, ce qui supprime à la source l’ambiguïté qui nourrissait le contentieux (les litiges portés devant le juge).
Votre situation, précisément.
Ça dépend
Ma commune m’a délivré le numéro d’enregistrement.
L’enregistrement est une formalité de police administrative, pas une autorisation d’exercer au regard de votre règlement de copropriété. Lisez la clause d’habitation bourgeoise avant de publier une annonce : la commune ne se prononce pas sur ce que votre immeuble permet.
Oui
Je loue ma résidence principale six semaines par an.
Une interdiction votée sur le fondement de l’article 26 ne peut viser que les lots qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire. Vous restez soumis aux autres règles (limite de 120 jours, enregistrement) mais pas à cette interdiction.
Ça dépend
L’assemblée générale a voté l’interdiction aux deux tiers, je loue déjà depuis trois ans.
L’antériorité ne crée pas de droit acquis contre une modification régulière du règlement. Si la décision vous paraît irrégulière (conditions non réunies, majorité mal calculée), elle se conteste en justice dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Passé ce délai, elle devient définitive.
Ça dépend
Mon règlement n’a aucune clause d’habitation bourgeoise.
L’interdiction à la majorité des deux tiers n’est alors pas ouverte : c’est une condition cumulative. La copropriété conserve d’autres voies, dont la modification du règlement à l’unanimité, et d’éventuelles restrictions tirées de la destination de l’immeuble.
Erreurs fréquentes
Croire que l’enregistrement en mairie suffit
Ce sont deux ordres de règles indépendants. La copropriété peut interdire ce que la commune autorise, et c’est la règle la plus restrictive qui s’applique.
Ne pas lire la clause d’habitation bourgeoise
Une clause exclusive peut interdire l’activité sans qu’aucun vote soit nécessaire. C’est le premier document à demander au syndic.
Ne pas informer le syndic
L’information est obligatoire quand vous déclarez en mairie, et doit pouvoir être prouvée. Elle est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Laisser passer le délai de contestation
Une décision d’assemblée générale se conteste dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Ensuite, elle est définitive, même discutable.
Votre checklist.
- Demander le règlement de copropriété au syndic et y chercher la clause d’habitation bourgeoise
- Vérifier si le lot est votre résidence principale : cela change le champ de l’interdiction
- Informer le syndic, par écrit daté, dès la déclaration en mairie
- Lire les ordres du jour d’assemblée : un vote d’interdiction s’y annonce
- Assister à l’assemblée ou donner pouvoir : la majorité se compte sur les voix
- Noter la date de notification du procès-verbal : deux mois pour contester
- Envisager la location longue durée ou le bail mobilité si l’interdiction passe
Questions fréquentes
Une copropriété peut-elle interdire les locations de type Airbnb ?
Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’assemblée générale peut l’interdire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, si le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise et pour les lots qui ne sont pas la résidence principale du propriétaire. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026.
Quelle majorité pour interdire un meublé de tourisme en copropriété ?
La double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. L’unanimité était requise auparavant.
Faut-il informer le syndic quand on déclare un meublé de tourisme ?
Oui. Le copropriétaire qui se déclare en mairie doit en informer le syndic, qui inscrit l’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L’interdiction s’applique-t-elle à ma résidence principale ?
Non. L’interdiction votée sur ce fondement ne peut viser que les lots qui ne constituent pas la résidence principale de leur propriétaire.
Que faire si l’assemblée vote l’interdiction ?
Soit contester la décision en justice dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal si ses conditions n’étaient pas réunies, soit basculer vers une location de longue durée ou un bail mobilité, que l’interdiction ne vise pas.