Guide · contrat

Le bail mobilité

Un à dix mois, aucun dépôt de garantie, aucun renouvellement. C’est le contrat qui existe entre la location saisonnière et le bail meublé classique — à condition que le locataire entre dans une liste fermée.

Publié par Portaki

9 septembre 20265 min de lecturesources vérifiées

La réponse, en bref

Le bail mobilité est un contrat de location meublée créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Il dure de 1 à 10 mois, n’est ni renouvelable ni reconductible, et le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. En contrepartie de cette souplesse, il est réservé à des locataires qui justifient, à la date de prise d’effet du bail, d’une situation temporaire limitativement énumérée par la loi.

1 à 10 mois

la durée possible, sans renouvellement

0 €

de dépôt de garantie — la clause contraire est nulle

1 mois

de préavis pour le locataire, à tout moment

Quand il a un intérêt

Le bail mobilité ne remplace pas la location saisonnière : il en est l’inverse. La location saisonnière s’adresse à un voyageur de passage qui garde sa résidence principale ailleurs ; le bail mobilité loge quelqu’un dont le logement devient la résidence principale pendant la durée du bail.

Il devient intéressant dans deux situations précises. D’abord quand la limite de 120 jours est atteinte sur une résidence principale : le plafond ne vise que la location de courte durée à une clientèle de passage, et un bail mobilité n’en relève pas. Ensuite en basse saison, quand un logement touristique resterait vide plusieurs mois.

Attention toutefois : louer sa propre résidence principale en bail mobilité n’a pas de sens, puisque le logement doit devenir celle du locataire. C’est un arbitrage sur un second logement, ou sur une résidence principale qu’on quitte pour la durée du bail.

Qui peut être locataire

C’est la condition qui fait échouer la plupart des baux mobilité mal rédigés. Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, de l’une des situations suivantes :

formation professionnelle
études supérieures
contrat d’apprentissage
stage
engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
mutation professionnelle
mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle

Ce que le bail interdit au bailleur

Le régime est protecteur, et plusieurs de ses règles sont d’ordre public — une clause contraire est réputée non écrite, ce qui veut dire qu’elle ne produit aucun effet même si le locataire l’a signée.

aucun dépôt de garantie ne peut être exigé
aucune clause de révision du loyer en cours de bail
le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit pour rester un bail mobilité
en colocation, aucune clause de solidarité entre colocataires ni entre leurs cautions

Le préavis, et ce qui se passe à la fin

Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le bailleur, lui, n’a pas de faculté équivalente : il s’engage pour la durée écrite au contrat.

À l’échéance, le bail prend fin sans formalité. Si le locataire reste dans les lieux avec l’accord du bailleur, il ne s’agit plus d’un bail mobilité : le nouveau contrat bascule dans le régime du bail meublé de droit commun, avec sa durée d’un an et ses règles de congé. C’est le point que les bailleurs découvrent trop tard — la souplesse ne se prolonge pas.

Se garantir sans dépôt de garantie

L’interdiction du dépôt de garantie ne prive pas le bailleur de toute sécurité : il peut demander une caution, c’est-à-dire un garant qui s’engage à payer en cas de défaillance. Le dispositif Visale d’Action Logement est fréquemment utilisé sur ce type de bail, et il est gratuit pour les deux parties.

Le locataire doit par ailleurs être assuré pour les risques locatifs — au minimum incendie, explosion et dégâts des eaux — et en justifier. C’est une obligation distincte de celle qui pèse sur votre propre assurance.

Votre situation, précisément.

Mon locataire est en CDI dans la ville depuis trois ans.

Non

Aucune des situations énumérées par la loi ne correspond. Un bail mobilité conclu avec lui est requalifiable en bail meublé de droit commun, avec sa durée d’un an et ses règles de congé — c’est-à-dire exactement ce que le bail mobilité cherchait à éviter.

J’ai atteint mes 120 jours et il reste quatre mois de basse saison.

Oui

Un bail mobilité ne relève pas de la location de courte durée à une clientèle de passage, donc il n’entre pas dans le décompte des 120 jours. Encore faut-il trouver un locataire qui entre dans la liste — et accepter que le logement devienne sa résidence principale pendant la durée du bail.

Mon locataire veut rester deux mois de plus à la fin du bail.

Ça dépend

Vous pouvez l’accepter, mais pas sous forme d’un second bail mobilité : le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible. Le nouveau contrat sera un bail meublé de droit commun. Si vous vouliez douze mois au total, il fallait le prévoir dès l’origine — dans la limite de dix.

Puis-je demander un dépôt de garantie d’un mois, le locataire est d’accord ?

Non

L’interdiction est d’ordre public : la clause est réputée non écrite et l’accord du locataire n’y change rien. La sécurité passe par une caution, pas par un dépôt.

Ce qui a changé.

23 novembre 2018
Création du bail mobilité
La loi n° 2018-1021 dite ELAN crée le bail mobilité aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 : location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservée à des locataires en situation temporaire.

Les erreurs qu’on voit le plus.

Ne pas vérifier l’éligibilité du locataire

La situation doit exister à la date de prise d’effet du bail et être justifiée. Sans elle, le contrat n’est pas un bail mobilité et retombe dans le régime du bail meublé de droit commun.

Exiger un dépôt de garantie

La clause est réputée non écrite, y compris si le locataire l’a acceptée. La caution, elle, reste possible.

Enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire

Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Le contrat suivant est un bail meublé de droit commun, d’un an.

Croire que c’est une location saisonnière souple

Le logement devient la résidence principale du locataire pendant la durée du bail. Les règles de la location touristique — enregistrement, taxe de séjour, 120 jours — ne sont pas celles qui s’appliquent ici.

Votre checklist.

Vérifier que le locataire entre dans l’une des sept situations, à la date de prise d’effet
Conserver le justificatif de cette situation
Écrire une durée comprise entre 1 et 10 mois, et s’y tenir
Ne prévoir ni dépôt de garantie ni clause de révision du loyer
Demander une caution si vous voulez une sécurité — Visale est gratuit
Exiger l’attestation d’assurance habitation du locataire
En colocation, retirer toute clause de solidarité

On nous demande aussi.

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

De 1 à 10 mois. La durée est écrite au contrat et le bail n’est ni renouvelable ni reconductible : au-delà, le contrat bascule dans le régime du bail meublé de droit commun.

Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Non. L’interdiction est d’ordre public et la clause contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut en revanche demander une caution, par exemple la garantie Visale d’Action Logement.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, d’une formation professionnelle, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage, d’un engagement de service civique, d’une mutation professionnelle ou d’une mission temporaire.

Le bail mobilité compte-t-il dans les 120 jours ?

Non. Le plafond vise la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. En bail mobilité, le logement devient la résidence principale du locataire.

Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?

Un mois, à tout moment, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le bailleur n’a pas de faculté de résiliation équivalente.

portaki.Ce que Portaki fait

Ce que Portaki fait sur ce point

Un locataire en bail mobilité arrive pour plusieurs mois, souvent dans une ville qu’il ne connaît pas : le livret porte les mêmes informations que pour un séjour court — accès, Wi-Fi, consignes, adresses utiles — sans limite de durée.

Portaki n’édite pas de contrat de bail et ne vérifie pas l’éligibilité du locataire : le bail mobilité est un contrat de location, pas une formalité de séjour.

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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Le bail mobilité est un contrat de location dont la rédaction engage : en cas de doute sur l’éligibilité du locataire ou sur une clause, faites relire le contrat par un professionnel.

Sources officielles

Une règle a changé ? Dites-le nous et on corrige. Tous les sujets sont rassemblés sur la page des guides.

Un séjour long mérite le même livret.

Accès, Wi-Fi, consignes, adresses : ce que vous écrivez une fois sert au voyageur d’un week-end comme au locataire de dix mois.

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