Le bail mobilité en location meublée
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989), le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois (d’une semaine à dix-huit mois en résidence à vocation d’emploi, sous réserve du décret d’application, non publié au 27 octobre 2026), ni renouvelable ni reconductible (il ne peut être ni prolongé, ni reconduit automatiquement à son terme), et le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. En contrepartie, il est réservé aux locataires qui justifient, à sa prise d’effet, d’une situation temporaire limitativement énumérée par la loi (une liste fermée, sans autre exception).
- 1 à 10 mois
- la durée possible, sans renouvellement
- 0 €
- de dépôt de garantie, la clause contraire est nulle
- 1 mois
- de préavis pour le locataire, à tout moment
Ce qui a changé · Loi du 26 novembre 2025
Jusqu’à dix-huit mois en résidence à vocation d’emploi
L’article 15 de la loi n° 2025-1129 modifie l’article 25-14 : dans une résidence à vocation d’emploi, le bail mobilité peut durer d’une semaine à dix-huit mois, avenant compris, sous réserve du décret d’application, non publié au 27 octobre 2026. Ailleurs, la règle reste d’un à dix mois, avec une seule modification de durée par avenant.
Ce qui a changé · 23 novembre 2018
Création du bail mobilité
La loi n° 2018-1021 dite ELAN crée le bail mobilité aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 : location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservée à des locataires en situation temporaire.
Quand il a un intérêt
Le bail mobilité ne remplace pas la location saisonnière : il en est l’inverse. La location saisonnière s’adresse à un voyageur de passage qui garde sa résidence principale ailleurs ; le bail mobilité loge quelqu’un dont le logement devient la résidence principale pendant la durée du bail.
Il devient intéressant dans deux situations précises. D’abord quand vous quittez pour plusieurs mois une résidence principale que vous louiez en meublé de tourisme et dont la limite de 120 jours est atteinte : le plafond ne vise que la location de courte durée à une clientèle de passage, et un bail mobilité n’en relève pas. Ensuite en basse saison, quand un logement touristique resterait vide plusieurs mois.
Dans les deux cas, une condition : le logement doit devenir la résidence principale du locataire. Louer en bail mobilité un logement où vous continuez d’habiter n’a pas de sens : c’est un arbitrage sur un second logement, ou sur une résidence principale qu’on quitte pour la durée du bail.
Qui peut être locataire
C’est la condition qui fait échouer la plupart des baux mobilité mal rédigés. Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail (le jour où il commence), de l’une des situations suivantes :
- formation professionnelle
- études supérieures
- contrat d’apprentissage
- stage
- engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- mutation professionnelle
- mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle
Ce que le bail interdit au bailleur
(agrandir)Le régime est protecteur, et plusieurs de ses règles sont d’ordre public (le contrat ne peut pas y déroger) : une clause contraire est réputée non écrite, ce qui veut dire qu’elle ne produit aucun effet même si le locataire l’a signée.
- aucun dépôt de garantie ne peut être exigé
- aucune clause de révision du loyer en cours de bail
- le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit pour rester un bail mobilité
- en colocation, aucune clause de solidarité (qui rendrait chacun redevable de la totalité du loyer) entre colocataires ni entre leurs cautions
Ce que le contrat doit écrire
Trois éléments font le bail mobilité, et leur absence le défait. Le contrat doit porter « une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité », la durée (4° du I de l’article 25-13) et le motif qui l’ouvre (8° du même I), aux côtés des mentions communes à tout bail : les parties, la date de prise d’effet, la consistance et la surface du logement, le loyer et ses modalités de paiement.
La sanction n’est pas une amende, c’est une requalification : « à défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Iᵉʳ bis » : le régime du bail meublé de résidence principale, avec sa durée d’au moins un an et ses règles de congé. Une durée oubliée suffit.
Les charges se récupèrent « sous la forme d’un forfait » (article 25-18) : son montant et sa périodicité sont écrits au contrat, et il ne donne lieu à aucune régularisation ultérieure.
Se garantir sans dépôt de garantie
L’interdiction du dépôt de garantie ne prive pas le bailleur de toute sécurité : il peut demander une caution, c’est-à-dire un garant qui s’engage à payer en cas de défaillance. Le dispositif Visale d’Action Logement est fréquemment utilisé sur ce type de bail : c’est une caution locative gratuite (fiche F33453 (nouvel onglet)).
Le locataire doit par ailleurs être assuré pour les risques locatifs (au minimum incendie, explosion et dégâts des eaux) et en justifier. C’est une obligation distincte de celle qui pèse sur votre propre assurance.
Le préavis, et ce qui se passe à la fin
Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (l’ancien huissier), ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le bailleur, lui, n’a pas de faculté équivalente : il s’engage pour la durée écrite au contrat.
En cours de bail, la durée peut être modifiée une fois, par avenant (un ajout écrit au contrat, signé des deux parties), sans que la durée totale dépasse dix mois (article 25-14 (nouvel onglet)). Seule exception : dans une résidence à vocation d’emploi, le bail mobilité peut durer d’une semaine à dix-huit mois, avenant compris, sous réserve du décret d’application prévu à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation, non publié au 27 octobre 2026.
À l’échéance, le bail prend fin sans formalité. Si le locataire reste dans les lieux avec l’accord du bailleur, il ne s’agit plus d’un bail mobilité : le nouveau contrat bascule dans le régime du bail meublé de droit commun (le bail meublé classique), avec sa durée d’au moins un an (neuf mois non reconductibles si le locataire est étudiant) et ses règles de congé. C’est le point que les bailleurs découvrent trop tard : la souplesse ne se prolonge pas.
Votre situation, précisément.
Non
Mon locataire est en CDI dans la ville depuis trois ans.
Aucune des situations énumérées par la loi ne correspond. Un bail mobilité conclu avec lui est requalifiable en bail meublé de droit commun, avec sa durée d’au moins un an (neuf mois non reconductibles si le locataire est étudiant) et ses règles de congé : c’est-à-dire exactement ce que le bail mobilité cherchait à éviter.
Ça dépend
J’ai atteint mes 120 jours et il reste quatre mois de basse saison.
Un bail mobilité ne relève pas de la location de courte durée à une clientèle de passage, donc il n’entre pas dans le décompte des 120 jours. Encore faut-il trouver un locataire qui entre dans la liste, et que le logement devienne sa résidence principale pendant la durée du bail, ce qui suppose que vous n’y habitiez plus pendant ces quatre mois.
Ça dépend
Mon locataire veut rester deux mois de plus à la fin du bail.
Avant l’échéance, vous pouvez prolonger le bail par avenant, une seule fois et à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois : un bail de huit mois peut aller à dix, pas un bail de neuf. Au-delà, ou une fois le bail arrivé à son terme, ce ne peut pas être un second bail mobilité : un nouveau bail sur le même logement est un bail meublé de droit commun.
Non
Puis-je demander un dépôt de garantie d’un mois, le locataire est d’accord ?
L’interdiction est d’ordre public : la clause est réputée non écrite et l’accord du locataire n’y change rien. La sécurité passe par une caution, pas par un dépôt.
Erreurs fréquentes
Ne pas vérifier l’éligibilité du locataire
La situation doit exister à la date de prise d’effet du bail et être justifiée. Sans elle, le contrat n’est pas un bail mobilité et retombe dans le régime du bail meublé de droit commun.
Exiger un dépôt de garantie
La clause est réputée non écrite, y compris si le locataire l’a acceptée. La caution, elle, reste possible.
Enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire
Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Le contrat suivant est un bail meublé de droit commun : au moins un an, ou neuf mois non reconductibles si le locataire est étudiant.
Croire que c’est une location saisonnière souple
Le logement devient la résidence principale du locataire pendant la durée du bail. Les règles de la location touristique (l’enregistrement d’une location saisonnière, la taxe de séjour, les 120 jours) ne sont pas celles qui s’appliquent ici.
Votre checklist.
- Vérifier que le locataire entre dans l’une des sept situations, à la date de prise d’effet
- Conserver le justificatif de cette situation
- Écrire la mention « bail mobilité », la durée et le motif : sans elles, le bail devient un bail meublé d’un an
- Écrire une durée comprise entre 1 et 10 mois : une seule prolongation par avenant, dans la limite de dix mois au total
- Ne prévoir ni dépôt de garantie ni clause de révision du loyer
- Demander une caution si vous voulez une sécurité : Visale est gratuit
- Exiger l’attestation d’assurance habitation du locataire
- En colocation, retirer toute clause de solidarité
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
De 1 à 10 mois. La durée est écrite au contrat et peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de dix mois au total. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible : un nouveau bail sur le même logement relève du bail meublé de droit commun. Dans une résidence à vocation d’emploi, la durée va d’une semaine à dix-huit mois, sous réserve du décret d’application, non publié au 27 octobre 2026.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non. L’interdiction est d’ordre public et la clause contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut en revanche demander une caution, par exemple la garantie Visale d’Action Logement.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, d’une formation professionnelle, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage, d’un engagement de service civique, d’une mutation professionnelle ou d’une mission temporaire.
Le bail mobilité compte-t-il dans les 120 jours ?
Non. Le plafond vise la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. En bail mobilité, le logement devient la résidence principale du locataire.
Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?
Un mois, à tout moment, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le bailleur n’a pas de faculté de résiliation équivalente.