Guide · formalités

Résidence principale : la limite des 120 jours

D’où vient la règle, ses trois exceptions, comment elle est contrôlée — et pourquoi votre commune a peut-être fixé 90 jours sans vous prévenir.

5 min de lecturesources vérifiées

La réponse, en bref

Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, toutes plateformes confondues — sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la commune peut abaisser cette limite par délibération, sans pouvoir descendre en dessous de 90 jours. Le dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

120 jours

par année civile, toutes plateformes

90 jours

le plancher que la commune peut fixer

15 000 €

l’amende civile en cas de dépassement

D’où vient la règle ?

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an — par le locataire, son conjoint, ou une personne à sa charge. La louer davantage contredirait cette définition : c’est l’article L. 324-1-1 (nouvel onglet) du code du tourisme qui en tire la limite pour les meublés de tourisme.

Elle s’apprécie par année civile et toutes plateformes confondues. Ce n’est pas 120 jours par site d’annonces, ni 120 jours glissants : c’est un seul compteur, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, qui additionne tous vos canaux, locations en direct incluses.

120, ou moins selon votre commune

Depuis la loi du 19 novembre 2024, le conseil municipal peut abaisser la limite par délibération, dans une fourchette qui s’arrête à 90 jours. Une commune peut donc retenir 100, 95 ou 90 jours ; elle ne peut pas descendre plus bas.

La délibération ne vous est pas notifiée individuellement : c’est à vous de vérifier ce qui s’applique chez vous avant d’ouvrir votre calendrier. Une seconde limite s’y ajoute, indépendante du total annuel : une même location ne peut excéder 90 jours consécutifs au même client sur une année civile.

Les trois exceptions

Trois cas permettent de dépasser la limite sans perdre le statut de résidence principale :

  • une obligation professionnelle (mutation, déplacement de longue durée)
  • une raison de santé
  • un cas de force majeure

Comment c’est contrôlé ?

Ici, contrairement au défaut d’enregistrement, la loi impose bien un retrait : dans les communes ayant mis en place l’enregistrement, la plateforme cesse d’offrir à la location une résidence principale dès qu’elle a connaissance qu’elle a dépassé les 120 jours par son intermédiaire. Le manquement lui coûte jusqu’à 50 000 € par annonce (article L. 324-2-1 (nouvel onglet)).

Deux limites à cette mécanique, et elles jouent contre vous. Le seuil se mesure sur les nuitées louées par cette plateforme-là, pas sur votre total tous canaux confondus : deux sites peuvent vous laisser passer sans que ni l’un ni l’autre soit en faute. Et depuis le décret du 19 mars 2026, les communes accèdent sur demande aux données d’activité transmises par les intermédiaires, pour l’année en cours et l’année civile précédente — c’est la commune, pas la plateforme, qui voit le total.

La commune peut vous demander votre décompte. L’absence de réponse comme le dépassement exposent à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Et au-delà de la limite ?

Si vous louez davantage, le logement ne relève plus du régime de la résidence principale mais de celui des résidences secondaires. Selon la commune, cela peut exiger une autorisation de changement d’usage, parfois soumise à compensation dans les zones tendues.

Le sujet se traite en amont, avec votre mairie : une autorisation ne se régularise pas après coup aussi facilement qu’elle s’obtient avant.

Simulateur

Où en êtes-vous cette année ?

Limite applicable dans votre commune

Nuitées déjà louées cette année

nuits
nuits

44 nuitées restantes

Total décompté
76 / 120

La limite s’apprécie par année civile, toutes plateformes confondues — c’est pour cela que les nuitées louées en direct comptent aussi. Une même location ne peut excéder 90 jours consécutifs au même client. Le décompte qui fait foi reste celui des plateformes et de votre commune.

Votre situation, précisément.

Je loue sur deux plateformes. Ai-je droit à 120 jours sur chacune ?

Non

La limite est globale. 60 nuitées sur un site et 70 sur un autre font 130 nuitées : vous êtes au-delà des 120, même si aucune plateforme prise isolément ne l’a bloqué.

Mes locations en direct comptent-elles dans le total ?

Oui

Oui. La limite porte sur la location du logement, pas sur le canal utilisé. Les nuitées réservées par bouche-à-oreille ou depuis votre propre site s’ajoutent au compteur, même si aucune plateforme ne les voit.

Je pars six mois en mission professionnelle à l’étranger.

Ça dépend

L’obligation professionnelle fait partie des trois exceptions prévues. Le logement reste votre résidence principale et la limite ne vous est pas opposable — à condition de pouvoir documenter la mission le jour où la commune le demande.

Ma commune a délibéré à 90 jours. Puis-je invoquer les 120 jours de la loi ?

Non

La délibération communale s’applique. La loi fixe un plafond de droit commun à 120 jours et un plancher à 90 : entre les deux, c’est la commune qui décide, et c’est sa décision qui vaut chez vous.

C’est une résidence secondaire. Suis-je limité à 120 jours ?

Non

La limite ne vise que la résidence principale. Une résidence secondaire peut être louée toute l’année — mais elle relève d’autres obligations, en particulier l’autorisation de changement d’usage dans les communes qui l’imposent.

Un locataire reste quatre mois d’affilée.

Non

Indépendamment du total annuel, une même location ne peut excéder 90 jours consécutifs au même client sur une année civile. Quatre mois de suite dépassent cette seconde limite.

Ce qui a changé.

  1. 19 mars 2026

    Les communes accèdent au décompte des plateformes

    Le décret n° 2026-196 organise la transmission aux communes des données d’activité collectées auprès des intermédiaires de location, pour l’année en cours et l’année civile précédente.

  2. 20 novembre 2024

    La commune peut descendre à 90 jours

    La loi n° 2024-1039 autorise le conseil municipal à abaisser par délibération la limite annuelle de location de la résidence principale, avec un plancher de 90 jours.

Les erreurs qu’on voit le plus.

Compter par plateforme

La limite est globale : un seul compteur par année civile, tous canaux confondus, locations en direct incluses.

Ignorer la délibération locale

Votre commune a pu abaisser la limite jusqu’à 90 jours. Elle ne vous l’écrira pas : c’est à vérifier avant d’ouvrir le calendrier.

Oublier la limite des 90 jours consécutifs

Une même location ne peut excéder 90 jours consécutifs au même client sur l’année civile, même si votre total annuel reste sous le plafond.

Basculer sans vérifier

Au-delà de la limite, le régime des résidences secondaires peut exiger un changement d’usage — à traiter avec la mairie avant, pas après.

Votre checklist.

  • Vérifier la limite applicable dans votre commune (120 jours, ou moins)
  • Tenir un seul compteur annuel, toutes plateformes et locations directes confondues
  • Ne pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même client
  • Documenter une éventuelle exception (professionnelle, santé, force majeure)
  • Au-delà : se renseigner sur le changement d’usage avant de louer

On nous demande aussi.

La limite des 120 jours vaut-elle par plateforme ou au total ?

Non : par année civile, toutes plateformes confondues, locations en direct comprises.

Que se passe-t-il si on dépasse les 120 jours de location ?

Dans les communes à enregistrement, la plateforme cesse d’offrir le logement dès qu’elle a connaissance du dépassement par son intermédiaire. Et le dépassement vous expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, que l’annonce ait été retirée ou non.

Une commune peut-elle abaisser la limite des 120 jours ?

Oui, jusqu’à 90 jours, par délibération du conseil municipal depuis la loi du 19 novembre 2024.

Quand le compteur des 120 nuits repart-il à zéro ?

Il se calcule par année civile : il repart à zéro le 1ᵉʳ janvier, pas à la date anniversaire de votre première location.

portaki.Ce que Portaki fait

Ce que Portaki fait sur ce point

Portaki garde le statut du logement dans son profil réglementaire et rassemble ce que la commune peut vous demander : numéro d’enregistrement, séjours et périodes louées via Portaki.

Le décompte officiel des nuitées reste celui des plateformes et le vôtre : Portaki ne s’y substitue pas.

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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Les communes peuvent avoir abaissé la limite ou instauré un changement d’usage : vérifiez les règles locales avant d’ouvrir votre calendrier.

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