Le contrat de location saisonnière
Écrit, en deux exemplaires, avec des mentions imposées. Et un document que presque personne ne remet, alors qu’un arrêté de 1967 l’exige avant la signature.
La réponse, en bref
Un contrat de location saisonnière se fait par écrit, en deux exemplaires, chaque partie gardant le sien. Il doit porter l’identité des parties, l’adresse et la description du logement, les dates et heures d’arrivée et de départ, le prix et ses modalités de paiement, les conditions d’annulation et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement. À cela s’ajoute un état descriptif des lieux, que l’arrêté du 16 mai 1967 impose de remettre avant la conclusion du contrat.
2 exemplaires
un contrat écrit, un pour chaque partie
Avant signature
l’état descriptif se remet en amont
3 750 €
l’amende pour un descriptif inexact
Pourquoi vos réflexes de bailleur ne servent à rien ici
La loi du 6 juillet 1989, celle qui encadre les baux d’habitation — préavis, dépôt de garantie plafonné, état des lieux obligatoire, congé motivé — ne s’applique pas à la location saisonnière. Son article 2 (nouvel onglet) écarte de son champ les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire.
C’est la clé de tout ce guide, et de la plupart des malentendus sur le sujet : la moitié des « obligations » qu’on vous prête n’existent pas, et celles qui existent viennent d’ailleurs — du code du tourisme, du code civil, du code de la consommation, et de deux textes de 1967 que presque personne ne cite.
Ce qui régit votre relation avec le voyageur, ce sont donc les articles 1714 à 1751-1 du code civil (nouvel onglet) sur le louage de choses, et surtout votre contrat. D’où son importance : ce que vous n’y écrivez pas, personne ne l’écrira à votre place.
Ce que le contrat doit contenir
Le contrat s’établit par écrit, en deux exemplaires, chaque partie conservant le sien. Les mentions attendues :
- l’identité et les coordonnées du loueur et du client
- l’adresse du meublé et sa description détaillée
- les dates et heures d’arrivée et de départ
- le prix de la location et ses modalités de paiement
- le numéro d’enregistrement du logement, lorsqu’il est requis
- les conditions d’annulation
L’état descriptif : le document oublié de 1967
C’est la partie que la plupart des loueurs ignorent. L’arrêté du 16 mai 1967 impose de remettre au candidat locataire, avant la conclusion du contrat, un état descriptif des lieux : localisation et description du meublé, mobilier et équipements, prix et modalités de paiement, montant du dépôt de garantie s’il y en a un, numéro d’enregistrement et statut du loueur.
Il ne s’agit pas d’un état des lieux d’entrée — celui-là se fait à la remise des clés et n’est pas obligatoire. L’état descriptif, lui, est un document précontractuel : il sert à ce que le voyageur sache exactement ce qu’il réserve, avant de s’engager.
Un simple échange de courriers ou d’emails vaut contrat. L’obligation de descriptif s’applique quand même : ce n’est pas la forme du contrat qui la déclenche, c’est la location elle-même.
Ce que vous risquez si le descriptif ment
Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 (nouvel onglet) est resté en vigueur et il est sévère. Son article 1ᵉʳ punit d’une amende de 3 750 € toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 7 500 €.
Le texte vise l’offre autant que le contrat : une annonce qui annonce une vue mer sans vue mer, une climatisation absente ou un couchage qui n’existe pas entre dans son champ. C’est la raison la plus concrète de soigner ses photos et sa description — bien avant la question des avis.
Votre situation, précisément.
Je loue par une plateforme : ai-je encore besoin d’un contrat ?
Ça dépend
Les conditions de la plateforme tiennent lieu d’accord entre vous et le voyageur, et portent déjà l’essentiel des mentions. Rien ne vous empêche d’y ajouter votre propre document, et c’est utile dès que vous imposez des règles que la plateforme ne prévoit pas.
Le voyageur n’a jamais demandé l’état descriptif.
Oui
Le remettre reste la bonne pratique, et l’annonce détaillée en tient largement lieu si elle est exacte. C’est l’inexactitude qui est sanctionnée, pas la seule absence de formalisme.
Je loue trois week-ends par an, entre particuliers.
Oui
Le décret de 1967 ne distingue pas le loueur professionnel de l’occasionnel. Louer rarement ne change rien à l’obligation d’exactitude ni à l’écrit.
Mon logement est une résidence principale louée 90 jours.
Oui
La durée ne change pas la nature du contrat : c’est le fait que le voyageur n’y élise pas domicile qui fait la location saisonnière. Le régime décrit ici s’applique.
Puis-je faire signer le contrat à l’arrivée seulement ?
Non
Le descriptif est précontractuel : il doit permettre au voyageur de décider avant de s’engager. Un document présenté sur le pas de la porte a manqué son objet.
Les erreurs qu’on voit le plus.
Reprendre un modèle de bail d’habitation
Les modèles trouvés en ligne reprennent souvent la loi de 1989 : préavis, dépôt plafonné, congé motivé. Ces clauses n’ont pas lieu d’être ici, et brouillent ce qui vous protège vraiment.
Confondre état descriptif et état des lieux
Le premier se remet avant la réservation et décrit ce qu’on loue. Le second se fait à l’arrivée et constate l’état réel. Ils n’ont ni le même moment, ni le même rôle.
Laisser l’annonce et le contrat diverger
Si l’annonce promet quatre couchages et le contrat trois, c’est l’annonce que le voyageur a lue. La divergence est exactement ce que le décret de 1967 sanctionne.
Oublier les heures d’arrivée et de départ
Ce sont des mentions attendues, et la première source de litige : sans horaire écrit, un départ à 18 h n’est pas fautif.
Votre checklist.
- Un contrat écrit, en deux exemplaires
- Identités et coordonnées des deux parties
- Adresse, description détaillée, dates et heures
- Prix, modalités de paiement, conditions d’annulation
- Numéro d’enregistrement lorsqu’il est requis
- Un état descriptif remis avant la signature
- Une annonce qui dit exactement la même chose que le contrat
On nous demande aussi.
Un contrat de location saisonnière doit-il être écrit ?
Oui. Il s’établit par écrit en deux exemplaires, chaque partie conservant le sien. Un échange d’emails peut en tenir lieu, mais les mentions attendues restent les mêmes et l’état descriptif doit être remis avant.
Qu’est-ce que l’état descriptif des lieux en location saisonnière ?
C’est un document précontractuel, imposé par l’arrêté du 16 mai 1967, remis au candidat locataire avant la conclusion du contrat. Il décrit la localisation, le meublé, le mobilier et les équipements, le prix et ses modalités, le dépôt de garantie éventuel et le numéro d’enregistrement.
La loi du 6 juillet 1989 s’applique-t-elle à une location saisonnière ?
Non. Son article 2 écarte les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. Le dépôt de garantie plafonné, l’état des lieux obligatoire et le préavis qu’elle organise ne s’appliquent donc pas ici.
Que risque-t-on à décrire un logement de façon inexacte ?
Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 punit de 3 750 € d’amende les renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, portés dans l’offre comme dans le contrat. L’amende peut atteindre 7 500 € en cas de récidive.
Ce que Portaki fait sur ce point
Le livret porte la description du logement que le voyageur consulte pendant son séjour : équipements, couchages, consignes. C’est la même source que celle qui alimente votre annonce, ce qui évite qu’elles divergent avec le temps.
Portaki ne rédige pas votre contrat et ne s’y substitue pas : il documente le logement, pas la relation contractuelle.
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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique, et la rédaction du contrat reste de votre responsabilité.
Sources officielles
- Règles d’une location de vacances entre particuliers — service-public.gouv.fr
- Article 2 de la loi n° 89-462 (champ d’application) — Légifrance
- Décret n° 67-128 du 14 février 1967 (renseignements inexacts) — Légifrance
- Meublés de tourisme, articles L. 324-1 à L. 324-2-1 — Légifrance
- Louage de choses, articles 1714 et suivants du code civil — Légifrance
Une règle a changé ? Dites-le nous et on corrige. Tous les sujets sont rassemblés sur la page des guides.
À lire ensuite
Le contrat vous lie. Le livret fait le reste.
Description, équipements, consignes, formalités : ce que le voyageur doit savoir, au moment où il en a besoin.
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