Le contrat de location saisonnière et ses mentions
Contrat de location saisonnière
établi en deux exemplaires
Article 1. Les parties
Entre nom, adresse, téléphone du bailleur, statut LMP ou LMNP, ci-après « le bailleur », et nom, adresse, téléphone du locataire, ci-après « le locataire ».
Article 2. Le logement
Le bailleur loue le meublé situé adresse, nature, surface, nombre de pièces, pour nombre occupants au maximum. Classement : s’il existe. Numéro d’enregistrement : le cas échéant. Le descriptif des lieux et l’inventaire sont annexés.
Article 3. Dates et heures
Du date à partir de heure au date avant heure.
Article 4. Prix et paiement
Prix du séjour : montant €. Forfait ménage : montant €. Charges non incluses : montant €. Taxe de séjour, collectée par vous ou la plateforme : montant €. Versé à la réservation : montant €, à titre d’arrhes ou acompte. Solde dû le date.
Article 5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de montant € est remis quand. Il est restitué sous nombre jours après le départ, déduction faite des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie et chiffrées.
Article 6. Annulation
En cas d’annulation par le locataire plus de nombre jours avant l’arrivée : conditions. En deçà : conditions. En cas d’annulation par le bailleur, celui-ci restitue le double des arrhes, ou rembourse l’acompte et indemnise le préjudice éventuel. Ces règles ne jouent pas en cas de force majeure.
Article 7. Assurance et responsabilité
Le locataire justifie de l’assurance suivante : assurance. Le bailleur déclare le logement assuré au titre de la location saisonnière.
Article 8. Annexes
Sont annexés au présent contrat : l’état descriptif des lieux, remis avant la conclusion du contrat, le règlement intérieur et l’inventaire.
Article 9. Signatures
Fait à ville, le date, en deux exemplaires. Signatures du bailleur et du locataire.
Un contrat de location saisonnière se fait par écrit, en deux exemplaires, chaque partie gardant le sien. La fiche officielle en énumère seize mentions : huit toujours dues (parties, adresse, durée, dates et heures, descriptif et inventaire, prix, paiement et charges, conditions d’annulation) et huit qui ne s’imposent que si l’élément existe. À cela s’ajoute un état descriptif des lieux (une description détaillée du logement et des conditions de location), que le code du tourisme (art. L. 324-2) impose dans toute offre comme dans le contrat : il se remet donc avant la conclusion du contrat (c’est-à-dire avant de s’engager).
- 2 exemplaires
- un contrat écrit, un pour chaque partie
- Avant signature
- l’état descriptif se remet en amont
- 3 750 €
- l’amende pour un descriptif inexact
Pourquoi vos réflexes de bailleur ne servent à rien ici
La loi du 6 juillet 1989, celle qui encadre les baux d’habitation (préavis, dépôt de garantie plafonné, état des lieux obligatoire, congé motivé) ne s’applique pas à la location saisonnière. Son article 2 (nouvel onglet) écarte de son champ les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire.
C’est la clé de tout ce guide, et de la plupart des malentendus sur le sujet : la moitié des « obligations » qu’on vous prête n’existent pas, et celles qui existent viennent d’ailleurs : du code du tourisme, du code civil, du code de la consommation, et d’un décret de 1967 que presque personne ne cite.
Ce qui régit votre relation avec le voyageur, ce sont donc les articles 1714 à 1751-1 du code civil (nouvel onglet) sur le louage de choses (le nom juridique de la location), et surtout votre contrat. D’où son importance : ce que vous n’y écrivez pas, personne ne l’écrira à votre place.
Ce que le contrat doit contenir
« La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit », rappelle la fiche officielle F2045 (nouvel onglet). Il s’établit en deux exemplaires, chaque partie conservant le sien.
Les huit dernières mentions ne s’imposent que si l’élément existe : un logement sans classement ni intermédiaire n’a rien à en dire. Les conditions d’annulation, elles, sont toujours dues ; si rien n’est indiqué dans le contrat, ce sont celles prévues par la réglementation qui s’appliquent.
Si vous louez à titre professionnel, le code de la consommation ajoute deux informations à la liste : les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (nom, coordonnées, site internet : art. L. 616-1 et R. 616-1) et, pour un contrat conclu à distance, l’absence de droit de rétractation, exclu pour un hébergement fourni à une date déterminée (art. L. 221-5, 10°, et L. 221-28, 12°).
Les seize mentions du contrat
- le nom et les coordonnées du loueur
- le nom et les coordonnées du client
- l’adresse du meublé
- la durée de la location
- les dates et heures d’arrivée et de départ
- le descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable) et l’inventaire du mobilier, des équipements et des services
- le prix, ses modalités de paiement (arrhes ou acompte, règlement du solde) et le montant des charges s’il n’est pas inclus dans le prix
- les conditions d’annulation de la réservation
- s’il existe, le numéro d’enregistrement, avec le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou non professionnel)
- s’il existe, le classement du meublé
- s’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
- s’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et son délai de restitution
- s’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire
- si elle existe, l’assurance exigée du client
- s’il existe, le nombre maximum d’occupants autorisé
- si elle s’applique, l’interdiction des animaux
L’état descriptif : le document oublié
(agrandir)C’est la partie que la plupart des loueurs ignorent. L’article L. 324-2 du code du tourisme (nouvel onglet) est net : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. » Il se remet donc au candidat locataire avant la conclusion du contrat. La fiche officielle F2045 (nouvel onglet) en détaille le contenu : adresse, coordonnées du loueur, situation dans la commune, description du logement, mobilier et équipements, prix, modalités de paiement et charges, et, s’ils existent, la taxe de séjour, le dépôt de garantie et le numéro d’enregistrement.
Il ne s’agit pas d’un état des lieux d’entrée : celui-là se fait à la remise des clés et n’est pas obligatoire. L’état descriptif, lui, est un document précontractuel (remis avant le contrat) : il sert à ce que le voyageur sache exactement ce qu’il réserve, avant de s’engager.
L’obligation de descriptif ne dépend pas de la forme du contrat : elle s’attache à l’offre de location elle-même.
Ce que vous risquez si le descriptif ment
Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 (nouvel onglet) est resté en vigueur et il est sévère. Son article 1ᵉʳ punit d’une amende de 3 750 € toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 7 500 €.
Le texte vise l’offre autant que le contrat : une annonce qui annonce une vue mer sans vue mer, une climatisation absente ou un couchage qui n’existe pas entre dans son champ. C’est la raison la plus concrète de soigner ses photos et sa description : bien avant la question des avis.
Votre situation, précisément.
Oui
Je loue par une plateforme : ai-je encore besoin d’un contrat ?
Oui. La fiche officielle F2045 est nette : « La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit. » Les conditions de la plateforme encadrent la réservation, pas la location elle-même : votre contrat porte vos propres conditions, notamment la capacité d’accueil et le dépôt de garantie.
Oui
Le voyageur n’a jamais demandé l’état descriptif.
Il est dû quand même. Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit contenir un état descriptif des lieux (art. L. 324-2 du code du tourisme (nouvel onglet)), que le voyageur l’ait demandé ou non : il se remet donc avant la conclusion du contrat. Une annonce détaillée peut en tenir lieu si elle en reprend les éléments et reste exacte : c’est l’inexactitude que le décret de 1967 sanctionne.
Oui
Je loue trois week-ends par an, entre particuliers.
Le décret de 1967 ne distingue pas le loueur professionnel de l’occasionnel. Louer rarement ne change rien à l’obligation d’exactitude ni à l’écrit.
Oui
Mon logement est une résidence principale louée 90 jours.
Que le voyageur n’y élise pas domicile en fait un meublé de tourisme ; que le contrat ne dépasse pas 90 jours consécutifs en fait une location saisonnière au sens de l’article 1-1 de la loi du 2 janvier 1970, une définition posée « pour l’application de la présente loi », c’est-à-dire de la loi Hoguet elle-même. Le régime décrit ici s’applique.
Non
Puis-je faire signer le contrat à l’arrivée seulement ?
Le descriptif est précontractuel : il doit permettre au voyageur de décider avant de s’engager. Un document présenté sur le pas de la porte a manqué son objet.
Erreurs fréquentes
Reprendre un modèle de bail d’habitation
Les modèles trouvés en ligne reprennent souvent la loi de 1989 : préavis, dépôt plafonné, congé motivé. Ces clauses n’ont pas lieu d’être ici, et brouillent ce qui vous protège vraiment.
Confondre état descriptif et état des lieux
Le premier se remet avant la réservation et décrit ce qu’on loue. Le second se fait à l’arrivée et constate l’état réel. Ils n’ont ni le même moment, ni le même rôle.
Laisser l’annonce et le contrat diverger
Si l’annonce promet quatre couchages et le contrat trois, c’est l’annonce que le voyageur a lue. La divergence est exactement ce que le décret de 1967 sanctionne.
Oublier les heures d’arrivée et de départ
Ce sont des mentions attendues, et la première source de litige : sans horaire écrit, un départ à 18 h n’est pas fautif.
Votre checklist.
- Un contrat écrit, en deux exemplaires
- Noms et coordonnées des deux parties
- Adresse, durée, dates et heures
- Descriptif des lieux et inventaire du mobilier, des équipements et des services
- Prix, modalités de paiement, charges non incluses, conditions d’annulation
- S’ils existent : numéro d’enregistrement et statut du loueur, classement, taxe de séjour, dépôt de garantie, rémunération de l’intermédiaire, assurance exigée, nombre maximum d’occupants, interdiction des animaux
- Un état descriptif remis avant la signature
- Une annonce qui dit exactement la même chose que le contrat
Questions fréquentes
Un contrat de location saisonnière doit-il être écrit ?
Oui : la réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit. Il s’établit en deux exemplaires, chaque partie conservant le sien. Les seize mentions de la fiche officielle sont dues, et l’état descriptif doit être remis avant.
Qu’est-ce que l’état descriptif des lieux en location saisonnière ?
C’est un document précontractuel : le code du tourisme l’exige dans toute offre ou tout contrat de location saisonnière (art. L. 324-2), il se remet donc au candidat locataire avant la conclusion du contrat. La fiche officielle F2045 en détaille le contenu : adresse, coordonnées du loueur, situation dans la commune, description du logement, mobilier et équipements, prix, modalités de paiement et charges, et, s’ils existent, la taxe de séjour, le dépôt de garantie et le numéro d’enregistrement.
La loi du 6 juillet 1989 s’applique-t-elle à une location saisonnière ?
Non. Son article 2 écarte les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. Le dépôt de garantie plafonné, l’état des lieux obligatoire et le préavis qu’elle organise ne s’appliquent donc pas ici.
Que risque-t-on à décrire un logement de façon inexacte ?
Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 punit de 3 750 € d’amende les renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, portés dans l’offre comme dans le contrat. L’amende peut atteindre 7 500 € en cas de récidive.