Arrhes, acompte et dépôt de garantie
Entre un loueur professionnel et un consommateur, sauf mention contraire au contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ; entre particuliers, aucun texte ne le présume. Le voyageur qui renonce les perd ; le loueur qui renonce doit en restituer le double. Un acompte, à l’inverse, engage fermement les deux parties. Le dépôt de garantie est encore autre chose : il ne rémunère rien, se restitue en fin de séjour, et n’est pas plafonné en location saisonnière.
- Arrhes
- le régime par défaut, sauf clause contraire
- × 2
- ce que rend le loueur qui annule
- Non plafonné
- le dépôt de garantie, ici
Le mot que vous n’écrivez pas décide pour vous
(agrandir)C’est le point que presque tous les contrats manquent. L’article L. 214-1 du code de la consommation (nouvel onglet) pose que, dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, et sauf stipulation contraire (sauf si le contrat prévoit autre chose), les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil (nouvel onglet). Entre particuliers, aucun texte ne le présume : le contrat doit dire lequel des deux il vise.
Le silence n’est donc pas neutre : il choisit à votre place, et il choisit le régime qui vous expose le plus. Si vous voulez un acompte, il faut l’écrire, et l’écrire clairement, le mot employé faisant foi.
Les arrhes : chacun peut se dédire, à un prix
Les arrhes ouvrent une faculté de dédit (le droit de revenir sur son engagement) aux deux parties. Le voyageur qui annule abandonne les sommes versées. Le loueur qui annule doit en restituer le double.
La force majeure (un empêchement imprévisible et insurmontable, qui ne dépend d’aucune des parties) met les deux hors de cause : ni abandon, ni doublement.
L’acompte : un engagement ferme des deux côtés
L’acompte n’ouvre aucune faculté de dédit. Si le voyageur annule, le paiement intégral du séjour peut être exigé, sauf s’il y a relocation (le logement est reloué à quelqu’un d’autre pour ces dates), et sauf force majeure. Si c’est vous qui annulez, vous remboursez et vous devez en outre une indemnité.
C’est donc plus protecteur pour un loueur qui remplit difficilement ses dates, et plus rigide pour tout le monde. Le choix est stratégique, pas administratif.
Le dépôt de garantie : ni loyer, ni plafond
(agrandir)Il ne fait pas partie du prix : il couvre d’éventuelles dégradations et se restitue. Vous pouvez le demander à la signature et l’encaisser immédiatement.
Contrairement aux baux d’habitation, aucun plafond légal ne s’y applique ici : le plafond d’un ou deux mois de loyer vient de la loi de 1989 (celle qui encadre les baux d’habitation), qui ne régit pas la location saisonnière. Le montant est ce que le contrat prévoit : ce qui n’autorise pas n’importe quoi, un dépôt manifestement disproportionné restant contestable.
Deux retenues sont admises si le contrat les prévoit : les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité, et les réparations de dégradations causées par le client, hors vétusté ou cas de force majeure. Le voyageur peut exiger les justificatifs de ce que vous retenez.
Votre situation, précisément.
Oui
Mon contrat dit « acompte » mais ne définit rien d’autre.
Le mot suffit à écarter le régime par défaut : vous êtes en acompte. Précisez tout de même les conséquences d’une annulation, faute de quoi vous discuterez d’un texte plutôt que de votre contrat.
Ça dépend
Mon contrat ne dit ni l’un ni l’autre.
Si vous louez à titre professionnel, ce sont des arrhes ; entre particuliers, aucun texte ne le présume, d’où l’intérêt de l’écrire. Avec des arrhes, si vous annulez pour reloger plus cher, vous devrez rendre le double de ce que vous avez encaissé.
Ça dépend
Puis-je demander un dépôt de garantie de 1 500 € ?
Aucun plafond légal ne s’y oppose en location saisonnière. Un montant sans rapport avec la valeur du logement et de son mobilier resterait toutefois attaquable comme disproportionné.
Ça dépend
Le voyageur annule à cause d’un décès dans sa famille.
La force majeure neutralise l’abandon des arrhes comme l’exigibilité de l’acompte. Son appréciation est factuelle : un empêchement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Non
Je retiens 200 € pour une chaise cassée, sans facture.
Le voyageur peut exiger les justificatifs. Une facture ou un devis, adossés à l’état des lieux, sont ce qui rend la retenue défendable.
Oui
Je préfère une empreinte bancaire, sans encaissement.
Rien ne l’interdit. Écrivez au contrat le montant, ce qui déclenche le prélèvement et sous quel délai l’empreinte est levée : c’est ce que le voyageur contestera, pas le principe.
Erreurs fréquentes
Employer les deux mots dans le même contrat
« Un acompte de 30 % à titre d’arrhes » n’a pas de sens et se résoudra contre celui qui a rédigé la clause. Un seul mot, une seule fois.
Croire au plafond d’un mois de loyer
Ce plafond vient de la loi de 1989, qui ne s’applique pas ici. On le voit pourtant recopié dans quantité de contrats de location saisonnière.
Confondre dépôt de garantie et frais de ménage
Le ménage est une prestation, il se facture. Le dépôt se restitue. Les mélanger transforme une retenue légitime en litige.
Ne pas dire quand le dépôt est rendu
Sans délai écrit, chaque restitution devient une négociation. Un délai clair (et tenu) évite l’essentiel des mauvais avis sur ce sujet.
Votre checklist.
- Le mot « arrhes » ou « acompte », écrit une seule fois
- Les conséquences d’une annulation, des deux côtés
- Le montant du dépôt de garantie et son mode de perception
- Ce que le dépôt peut couvrir : consommations, dégradations
- Le délai de restitution du dépôt
- Des justificatifs conservés pour toute retenue
Questions fréquentes
Quelle différence entre arrhes et acompte en location saisonnière ?
Les arrhes ouvrent une faculté de dédit : le client qui annule les perd, le loueur qui annule en rend le double. L’acompte engage fermement : en cas d’annulation du client, le paiement intégral peut être exigé sauf relocation, et le loueur qui annule rembourse et doit une indemnité. La force majeure écarte ces conséquences dans les deux cas.
Que se passe-t-il si le contrat ne précise ni arrhes ni acompte ?
Entre un loueur professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont, à défaut de précision, des arrhes (code de la consommation, art. L. 214-1). Entre particuliers, aucun texte ne le présume : le contrat doit dire lequel des deux il vise.
Le dépôt de garantie est-il plafonné en location saisonnière ?
Non. Le plafond d’un à deux mois de loyer vient de la loi du 6 juillet 1989, qui ne s’applique pas aux locations saisonnières. Le montant est celui que prévoit le contrat, un dépôt manifestement disproportionné restant contestable.
Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?
Les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité si le contrat le prévoit, et les réparations des dégradations causées par le client, hors vétusté ou cas de force majeure. Le voyageur peut exiger les justificatifs des sommes retenues.