État des lieux location saisonnière et inventaire
En location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire : la loi du 6 juillet 1989, qui l’impose pour les baux d’habitation (les locations de résidence principale), ne s’applique pas ici. Il reste vivement recommandé, établi de façon contradictoire (en présence des deux parties), par écrit en deux exemplaires, accompagné d’un inventaire détaillé. C’est lui qui permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie (la somme versée par le voyageur et rendue en fin de séjour), et son absence à la sortie peut se retourner contre le voyageur.
- Non obligatoire
- aucun texte ne l’impose ici
- 2 exemplaires
- contradictoire, écrit, signé
- Entrée + sortie
- sans la sortie, l’entrée ne date pas le dommage
Obligatoire ? Non. Utile ? Décisif.
L’obligation d’état des lieux vient de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 2 (nouvel onglet) écarte les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. En location saisonnière, aucun texte ne l’impose donc.
L’administration le recommande néanmoins sans détour, et pour une raison simple : c’est le moyen le plus sûr de démontrer qu’une dégradation est survenue pendant le séjour. Sans état des lieux d’entrée, la loi présume que le voyageur a reçu le logement en bon état de réparations locatives (code civil, art. 1731), mais il peut prouver le contraire par tout moyen : la retenue sur le dépôt de garantie devient alors difficile à justifier.
La comparaison entrée / sortie prévient les litiges au moment de restituer le dépôt. C’est un document qui ne sert à rien quatre-vingt-dix-neuf fois, et qui règle tout la centième.
Comment le faire pour qu’il vaille quelque chose
(agrandir)À l’entrée, il doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme (service-public.gouv.fr, F2045).
Trois conditions le rendent opposable (utilisable contre le voyageur en cas de désaccord) :
- de façon contradictoire : loueur et client présents, ou leurs représentants
- par écrit, en deux exemplaires, chacun gardant le sien
- accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des équipements
Celui de sortie, que presque personne ne fait
(agrandir)C’est l’angle mort du sujet. L’état des lieux d’entrée est assez répandu ; celui de sortie l’est beaucoup moins, parce que le départ est souvent matinal et le loueur absent.
Or son absence a une conséquence que peu de voyageurs anticipent : sans état des lieux de sortie, le client peut être tenu responsable de dégradations survenues après son départ. Le raisonnement est symétrique du vôtre : faute de constat à la sortie, rien ne date le dommage.
C’est donc un document qui protège les deux parties, et pas seulement le loueur. Le présenter ainsi au voyageur change complètement l’accueil qu’il lui réserve.
L’inventaire : ce que la loi n’exige pas, et ce qu’elle punit
Le texte n’impose pas de liste de mobilier obligatoire à un meublé de tourisme. Le décret n° 2015-981 (nouvel onglet), qui fixe les onze catégories d’équipement d’un logement meublé, a été pris pour l’article 25-4 de la loi de 1989 : il vise le meublé loué comme résidence principale du locataire, pas la location saisonnière. La fiche officielle F2045 présente pourtant cette liste comme due par tout meublé de tourisme, en renvoyant au même décret : reprendre les onze catégories dans votre inventaire vous dispense de trancher entre les deux lectures. Les grilles d’équipement qu’on rencontre par ailleurs relèvent du classement en étoiles, qui est facultatif.
Ce qui est sanctionné, en revanche, c’est de mentir sur l’ameublement. Le décret n° 67-128 (nouvel onglet) punit de 3 750 € les renseignements manifestement inexacts sur, entre autres, les éléments de confort ou l’ameublement : jusqu’à 7 500 € en cas de récidive.
Autrement dit : vous meublez comme vous voulez, mais vous décrivez exactement ce que vous meublez. C’est l’inventaire qui fait le lien entre les deux.
Votre situation, précisément.
Ça dépend
Le voyageur part à 6 h du matin, je ne peux pas être là.
Un état des lieux de sortie photographique horodaté, réalisé dès votre arrivée sur place, vaut mieux que rien. Il n’est pas contradictoire, donc moins probant qu’un constat signé, mais il date le dommage, ce qui est déjà l’essentiel.
Oui
C’est le ménage qui constate la casse, pas moi.
Un intervenant que vous mandatez peut établir le constat. Prévoyez-le au contrat pour que le voyageur sache que le prestataire agit pour vous.
Ça dépend
Je loue via une plateforme qui gère les litiges.
Les procédures de la plateforme réclament presque toujours des preuves datées : c’est-à-dire un état des lieux. Sa gestion du litige ne le remplace pas, elle le suppose.
Non
Une tache sur un canapé, découverte deux séjours plus tard.
Sans constat de sortie à la fin du séjour concerné, il est impossible d’imputer le dommage à un voyageur plutôt qu’à un autre. La retenue ne tiendrait pas.
Oui
Puis-je faire un état des lieux uniquement en photos ?
Rien ne l’interdit, et des photos horodatées sont probantes. Un document écrit et signé des deux parties reste plus solide, parce qu’il porte l’accord du voyageur et pas seulement votre observation.
Erreurs fréquentes
Faire l’entrée et négliger la sortie
Sans état des lieux de sortie, l’état d’entrée ne date pas le dommage : rien ne montre qu’il est survenu pendant le séjour plutôt qu’après. Il peut même jouer contre le voyageur, qui peut être tenu pour responsable de dégradations postérieures à son départ. C’est l’écart entre les deux constats qui établit la dégradation.
Trancher trop vite la question de la liste de meubles
Le décret des onze catégories vise le meublé loué comme résidence principale, mais la fiche officielle F2045 la présente comme obligatoire en meublé de tourisme. Plutôt que de parier sur l’une des deux lectures, reprenez la liste dans votre inventaire.
Un inventaire sans état ni quantité
« Vaisselle » ne prouve rien. « 12 assiettes plates, 6 verres à pied, dont 1 ébréché » se compare à la sortie.
Retenir sur le dépôt sans justificatif
Le voyageur peut exiger les pièces qui justifient la retenue. Une facture ou un devis, adossés au constat, sont ce qui rend la déduction défendable.
Votre checklist.
- Un état des lieux d’entrée, contradictoire et signé
- Un inventaire chiffré du mobilier et des équipements
- Des photos horodatées, à l’entrée comme à la sortie
- Un état des lieux de sortie, même simplifié
- Deux exemplaires, un pour chaque partie
- Les justificatifs conservés en cas de retenue
Questions fréquentes
État des lieux location saisonnière : est-il obligatoire ?
Non. La loi du 6 juillet 1989, qui l’impose pour les baux d’habitation, ne s’applique pas aux locations qui ne sont pas la résidence principale du locataire. Il reste vivement recommandé : c’est le moyen le plus sûr de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Que risque le voyageur s’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Faute de constat à son départ, rien ne date les dégradations : il peut être tenu responsable de dommages survenus après qu’il a quitté le logement. L’état des lieux de sortie protège donc les deux parties.
Existe-t-il une liste de meubles obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Pas d’après le texte : le décret n° 2015-981, qui fixe les onze catégories d’équipement, a été pris pour l’article 25-4 de la loi de 1989 et vise le meublé loué comme résidence principale. La fiche officielle F2045 la présente pourtant comme obligatoire en meublé de tourisme : la suivre ne vous coûte rien. Dans tous les cas, décrire un équipement inexistant est puni de 3 750 € par le décret n° 67-128.
Un état des lieux en photos suffit-il ?
Des photos horodatées sont probantes et valent bien mieux que rien. Un document écrit, signé des deux parties, reste plus solide parce qu’il porte l’accord du voyageur sur ce qui est constaté.