L’état des lieux et l’inventaire
Il n’est pas obligatoire — et c’est précisément pour ça qu’il faut le faire. Sans état des lieux de sortie, c’est le voyageur qui répond des dégradations survenues après son départ.
La réponse, en bref
En location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire : la loi du 6 juillet 1989, qui l’impose pour les baux d’habitation, ne s’applique pas ici. Il reste vivement recommandé, établi de façon contradictoire, par écrit en deux exemplaires, accompagné d’un inventaire détaillé. C’est lui qui permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie — et son absence à la sortie peut se retourner contre le voyageur.
Non obligatoire
aucun texte ne l’impose ici
2 exemplaires
contradictoire, écrit, signé
Entrée + sortie
l’un sans l’autre ne prouve rien
Obligatoire ? Non. Utile ? Décisif.
L’obligation d’état des lieux vient de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 2 (nouvel onglet) écarte les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. En location saisonnière, aucun texte ne l’impose donc.
L’administration le recommande néanmoins sans détour, et pour une raison simple : c’est la seule pièce qui vous permet de démontrer qu’une dégradation est survenue pendant le séjour. Sans elle, une retenue sur le dépôt de garantie repose sur votre parole contre celle du voyageur.
La comparaison entrée / sortie prévient les litiges au moment de restituer le dépôt. C’est un document qui ne sert à rien quatre-vingt-dix-neuf fois, et qui règle tout la centième.
Comment le faire pour qu’il vaille quelque chose
Trois conditions le rendent opposable :
- de façon contradictoire — loueur et client présents, ou leurs représentants
- par écrit, en deux exemplaires, chacun gardant le sien
- accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des équipements
Celui de sortie, que presque personne ne fait
C’est l’angle mort du sujet. L’état des lieux d’entrée est assez répandu ; celui de sortie l’est beaucoup moins, parce que le départ est souvent matinal et le loueur absent.
Or son absence a une conséquence que peu de voyageurs anticipent : sans état des lieux de sortie, le client peut être tenu responsable de dégradations survenues après son départ. Le raisonnement est symétrique du vôtre — faute de constat à la sortie, rien ne date le dommage.
C’est donc un document qui protège les deux parties, et pas seulement le loueur. Le présenter ainsi au voyageur change complètement l’accueil qu’il lui réserve.
L’inventaire : ce que la loi n’exige pas, et ce qu’elle punit
Il n’existe pas de liste de mobilier obligatoire pour un meublé de tourisme. Le décret qui fixe les onze catégories d’équipement d’un logement meublé a été pris pour l’application de la loi de 1989 : il vise la résidence principale, pas la location saisonnière. Les grilles d’équipement qu’on rencontre par ailleurs relèvent du classement en étoiles, qui est facultatif.
Ce qui est sanctionné, en revanche, c’est de mentir sur l’ameublement. Le décret n° 67-128 (nouvel onglet) punit de 3 750 € les renseignements manifestement inexacts sur, entre autres, les éléments de confort ou l’ameublement — jusqu’à 7 500 € en cas de récidive.
Autrement dit : vous meublez comme vous voulez, mais vous décrivez exactement ce que vous meublez. C’est l’inventaire qui fait le lien entre les deux.
Votre situation, précisément.
Le voyageur part à 6 h du matin, je ne peux pas être là.
Ça dépend
Un état des lieux de sortie photographique horodaté, réalisé dès votre arrivée sur place, vaut mieux que rien. Il n’est pas contradictoire, donc moins probant qu’un constat signé — mais il date le dommage, ce qui est déjà l’essentiel.
C’est le ménage qui constate la casse, pas moi.
Oui
Un intervenant que vous mandatez peut établir le constat. Prévoyez-le au contrat pour que le voyageur sache que le prestataire agit pour vous.
Je loue via une plateforme qui gère les litiges.
Ça dépend
Les procédures de la plateforme réclament presque toujours des preuves datées — c’est-à-dire un état des lieux. Sa gestion du litige ne le remplace pas, elle le suppose.
Une tache sur un canapé, découverte deux séjours plus tard.
Non
Sans constat de sortie à la fin du séjour concerné, il est impossible d’imputer le dommage à un voyageur plutôt qu’à un autre. La retenue ne tiendrait pas.
Puis-je faire un état des lieux uniquement en photos ?
Oui
Rien ne l’interdit, et des photos horodatées sont probantes. Un document écrit et signé des deux parties reste plus solide, parce qu’il porte l’accord du voyageur et pas seulement votre observation.
Les erreurs qu’on voit le plus.
Faire l’entrée et négliger la sortie
Un état des lieux d’entrée seul ne prouve rien : c’est l’écart entre les deux qui établit la dégradation. Beaucoup de retenues tombent pour cette seule raison.
Croire à une liste de meubles obligatoire
Le décret des onze catégories vise la résidence principale, pas le meublé de tourisme. On le cite pourtant partout à propos des locations saisonnières.
Un inventaire sans état ni quantité
« Vaisselle » ne prouve rien. « 12 assiettes plates, 6 verres à pied, dont 1 ébréché » se compare à la sortie.
Retenir sur le dépôt sans justificatif
Le voyageur peut exiger les pièces qui justifient la retenue. Une facture ou un devis, adossés au constat, sont ce qui rend la déduction défendable.
Votre checklist.
- Un état des lieux d’entrée, contradictoire et signé
- Un inventaire chiffré du mobilier et des équipements
- Des photos horodatées, à l’entrée comme à la sortie
- Un état des lieux de sortie, même simplifié
- Deux exemplaires, un pour chaque partie
- Les justificatifs conservés en cas de retenue
On nous demande aussi.
L’état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?
Non. La loi du 6 juillet 1989, qui l’impose pour les baux d’habitation, ne s’applique pas aux locations qui ne sont pas la résidence principale du locataire. Il reste vivement recommandé : c’est la seule pièce qui permette de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Que risque le voyageur s’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Faute de constat à son départ, rien ne date les dégradations : il peut être tenu responsable de dommages survenus après qu’il a quitté le logement. L’état des lieux de sortie protège donc les deux parties.
Existe-t-il une liste de meubles obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Non. Le décret qui fixe les catégories d’équipement d’un logement meublé a été pris pour l’application de la loi de 1989 et vise la résidence principale. En meublé de tourisme, aucune liste ne s’impose — mais décrire un équipement inexistant est puni de 3 750 € par le décret n° 67-128.
Un état des lieux en photos suffit-il ?
Des photos horodatées sont probantes et valent bien mieux que rien. Un document écrit, signé des deux parties, reste plus solide parce qu’il porte l’accord du voyageur sur ce qui est constaté.
Ce que Portaki fait sur ce point
La checklist de départ du livret rappelle au voyageur ce qui est attendu avant qu’il rende les clés, et vous dit ce qui a été coché. Elle ne remplace pas un état des lieux : elle réduit le nombre de fois où il faudra s’en servir.
L’inventaire et le constat restent les vôtres. Le livret documente le logement, il ne l’expertise pas.
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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique, et l’appréciation d’un litige dépend toujours des pièces produites.
Sources officielles
- Règles d’une location de vacances entre particuliers — service-public.gouv.fr
- Article 2 de la loi n° 89-462 (champ d’application) — Légifrance
- Décret n° 67-128 du 14 février 1967 (renseignements inexacts) — Légifrance
- Louage de choses, articles 1714 et suivants du code civil — Légifrance
Une règle a changé ? Dites-le nous et on corrige. Tous les sujets sont rassemblés sur la page des guides.
À lire ensuite
Le départ, sans mauvaise surprise.
Checklist de sortie, consignes de rangement, rappel des horaires : le livret prépare le départ pendant que vous faites autre chose.
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