Règlement intérieur location saisonnière : le contrat d’abord
Le règlement intérieur d’une location saisonnière n’est encadré par aucun texte propre : il vaut ce que vaut le contrat qui le porte. Une règle n’est donc opposable au voyageur (il est tenu de la respecter) que s’il en a eu connaissance avant de s’engager : un document découvert à l’arrivée n’ajoute rien. Point contre-intuitif : contrairement à un bail d’habitation (le contrat d’un locataire qui y habite), vous pouvez valablement y interdire les animaux.
- Avant réservation
- sinon la règle n’engage pas
- Animaux
- l’interdiction est valable ici
- 0 texte
- aucun régime propre au règlement
D’où un règlement tire sa force
(agrandir)Il n’existe pas de « règlement intérieur » au sens juridique en location saisonnière. Ce que vous rédigez est une annexe contractuelle (un document joint au contrat, qui en fait partie) : elle oblige le voyageur parce qu’il l’a acceptée, pas parce qu’elle est affichée.
La conséquence est pratique et sévère. Une règle communiquée après la réservation (dans le livret d’accueil, sur un cadre au mur, dans un message la veille) n’a pas été acceptée au moment de l’engagement. Elle vaut information, pas obligation.
La bonne place d’un règlement est donc l’annonce et le contrat, pas la porte du frigo. Le livret le rappelle utilement pendant le séjour ; il ne le crée pas.
Les animaux : l’exception que personne ne connaît
Dans un bail d’habitation, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est réputée non écrite (traitée comme si elle n’existait pas) : c’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (nouvel onglet). Beaucoup de loueurs en concluent qu’ils ne peuvent pas refuser les animaux.
C’est faux ici. Le texte réserve expressément le cas des contrats de location saisonnière en meublé de tourisme : l’interdiction y est valable. Vous pouvez donc refuser les animaux, à condition de l’écrire dans le contrat.
Deux nuances. La règle générale suppose par ailleurs que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance (gêne dans l’usage de leur logement) aux autres occupants. Et les clauses interdisant les chiens de première catégorie (dits chiens d’attaque), au sens de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, restent valables partout.
Ce qui tient, et ce qui ne tient pas
(agrandir)Tiennent sans difficulté, dès lors qu’elles sont annoncées avant la réservation : le nombre maximal d’occupants, l’interdiction des fêtes et des soirées, les horaires d’arrivée et de départ, l’interdiction de fumer, l’interdiction des animaux, l’usage des équipements, les consignes de tri et de bruit.
Tiennent mal ou pas du tout : les règles apparues après la réservation, les pénalités forfaitaires sans rapport avec un préjudice réel (un dommage réellement subi), et les clauses qui contredisent ce que l’annonce promettait. Une sanction financière annoncée nulle part avant l’arrivée sera très difficile à faire valoir.
Si vous louez à titre professionnel, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut par ailleurs être écartée comme abusive au sens du code de la consommation (nouvel onglet).
Le rédiger pour qu’il serve à quelque chose
Un règlement utile est court, motivé et vérifiable. Court, parce qu’un texte de trois pages n’est pas lu. Motivé, parce qu’une règle expliquée est bien mieux respectée qu’une règle assénée : « la mezzanine n’est pas adaptée aux enfants de moins de six ans » porte plus loin qu’une interdiction sèche.
Vérifiable, enfin : n’écrivez que ce que vous êtes prêt à constater. Une règle qu’on ne contrôle jamais affaiblit toutes les autres.
Votre situation, précisément.
Oui
Puis-je interdire les animaux dans mon meublé de tourisme ?
Oui. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 réserve expressément le cas des contrats de location saisonnière en meublé de tourisme : l’interdiction y est valable, à condition d’être écrite au contrat.
Non
Mon règlement est affiché dans le logement, pas dans l’annonce.
Il informe mais n’oblige pas : le voyageur s’est engagé sans l’avoir accepté. Remontez-le dans l’annonce et le contrat, et gardez l’affichage comme rappel.
Oui
Je veux limiter le logement à quatre personnes.
La capacité d’accueil est une caractéristique du logement, annoncée avant la réservation. Un dépassement est une inexécution du contrat.
Ça dépend
Une pénalité de 300 € si le ménage n’est pas fait.
Une somme annoncée avant la réservation et proportionnée à un coût réel peut se défendre. Un forfait sans rapport avec la prestation qu’il remplace sera contesté, et écarté comme abusif si vous louez à titre professionnel.
Oui
Interdire les chiens de première catégorie.
Valable partout, y compris dans un bail d’habitation ordinaire, l’article 10 le prévoit expressément.
Erreurs fréquentes
Croire l’interdiction des animaux illégale
La règle qui l’annule vaut pour les baux d’habitation. La location saisonnière en meublé de tourisme en est expressément exclue.
Réserver le règlement au livret d’accueil
Communiqué après la réservation, il informe sans engager. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en litige.
Contredire l’annonce
Une annonce « idéal familles » et un règlement interdisant les enfants ne coexistent pas. C’est l’annonce que le voyageur a lue, et l’écart relève du décret de 1967 sur les renseignements inexacts. Une telle interdiction pose d’ailleurs un problème en soi : subordonner la fourniture d’un service à une condition fondée sur l’âge ou la situation de famille est une discrimination, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (articles 225-1 (nouvel onglet) et 225-2 (nouvel onglet) du code pénal).
Empiler des règles qu’on ne vérifie jamais
Un règlement qu’on n’applique pas se retourne contre celui qui l’invoque une fois par an. Mieux vaut cinq règles tenues que vingt décoratives.
Votre checklist.
- Le règlement annexé au contrat, pas seulement affiché
- Ses points clés repris dans l’annonce
- La capacité d’accueil maximale, écrite
- La position sur les animaux, écrite
- Les horaires d’arrivée et de départ
- Des règles motivées, courtes et vérifiables
- Aucune pénalité qui ne soit annoncée et proportionnée
Questions fréquentes
Peut-on interdire les animaux dans une location saisonnière ?
Oui. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 répute non écrite toute clause interdisant un animal familier, mais il réserve expressément les contrats de location saisonnière en meublé de tourisme. L’interdiction y est donc valable si elle figure au contrat.
Un règlement affiché dans le logement engage-t-il le voyageur ?
Non. Une règle n’oblige que si le voyageur l’a acceptée avant de s’engager. Un document découvert à l’arrivée informe, mais n’ajoute aucune obligation au contrat déjà conclu.
Peut-on prévoir une pénalité en cas de non-respect du règlement ?
À condition qu’elle soit annoncée avant la réservation et proportionnée à un préjudice réel. Un forfait sans rapport avec le coût qu’il compense sera contesté, et pourra être écarté comme clause abusive si vous louez à titre professionnel.
Règlement intérieur location saisonnière : existe-t-il un modèle officiel ?
Non. Aucun texte n’encadre le règlement intérieur d’une location saisonnière : il tire sa force du contrat qui le porte, et son contenu est libre dans les limites du droit commun des contrats.