Location saisonnière à Saint-Malo

Rédigé par Cyril ColinetRègles locales vérifiées le

Saint-Malo est l’une des communes françaises qui encadrent le plus strictement la location meublée touristique. La ville ne raisonne pas en interdiction mais en quota : son règlement municipal du 24 avril 2025 plafonne le nombre d’autorisations simultanées, secteur par secteur, à 1 760 au total. Et elle limite à une autorisation par propriétaire, personne physique ou morale, pour l’ensemble des biens qu’il détient dans la commune. Autrement dit, un investisseur ne peut pas y constituer un parc locatif touristique.

1 760
autorisations maximum, tous secteurs confondus
1 par propriétaire
quel que soit le nombre de biens détenus
3 ans
la durée de l’autorisation, renouvelable

Ce que la réglementation locale impose

Le conseil municipal a adopté le 23 avril 2025 les modifications du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage. Le régime applicable est celui de l’article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l’habitation : des autorisations temporaires, et non définitives.

Trois règles en découlent, et ce sont elles qui décident si votre projet est possible.

  • Un quota par secteur. L’autorisation n’est accordée que si le plafond du secteur où se situe le bien n’est pas atteint : 370 autorisations en secteur A, 920 en secteur B (deux sous-secteurs), 360 en secteur C, 110 en secteur D.
  • Une seule autorisation par propriétaire. Personne physique ou morale, pour l’ensemble des biens détenus dans la commune. Une indivision compte pour un seul propriétaire, et l’accord de tous les indivisaires est requis.
  • Trois ans, renouvelables par reconduction expresse. L’autorisation n’est pas acquise : elle se redemande.

Une démarche, ou deux, selon votre logement

La ville distingue nettement deux cas, et c’est le statut d’occupation du logement qui tranche.

Votre résidence principale, louée moins de 120 nuitées par an. Une seule démarche : la déclaration, qui vous délivre le numéro d’enregistrement à porter sur toutes vos annonces. Pas d’autorisation de changement d’usage. À noter : Saint-Malo n’a pas abaissé la limite à 90 jours, contrairement à ce que la loi permet désormais aux communes. Voir la règle des 120 jours.

Une résidence secondaire ou un investissement locatif. Deux démarches, dans cet ordre. D’abord l’autorisation de changement d’usage, dont le formulaire se dépose par voie postale à la mairie ou en main propre à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme, quai Duguay Trouin. Ensuite la déclaration qui délivre le numéro d’enregistrement, auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération — et non de la ville.

Ce point en piège beaucoup : à Saint-Malo, le changement d’usage se traite à la mairie, l’enregistrement à l’agglomération. Deux guichets, deux dossiers. Le guide du changement d’usage explique le mécanisme général, le guide du numéro d’enregistrement la déclaration.

La taxe de séjour, à l’échelle de l’agglomération

Elle n’est pas communale. Saint-Malo Agglomération a instauré une taxe de séjour communautaire sur 17 des 18 communes du territoire, Hirel excepté. Elle s’applique toute l’année, par nuit et par personne adulte, à tous les hébergements touristiques, classés ou non.

S’y ajoute la taxe additionnelle départementale d’Ille-et-Vilaine, votée à compter du 1ᵉʳ janvier 2020 : 10 % des tarifs de l’agglomération, recouvrée selon les mêmes modalités.

Les tarifs eux-mêmes sont publiés sur la plateforme de télédéclaration de l’agglomération, qui sert aussi à tenir le registre mensuel et à déclarer. Nous ne les recopions pas ici : un barème recopié vieillit mal, et c’est la source qui fait foi. Le guide de la taxe de séjour explique le mécanisme, le réel et le forfait, et le rôle des plateformes.

Ce que la ville sanctionne

Les montants affichés par la ville sont nettement supérieurs à ceux qu’on cite habituellement, parce qu’ils ne relèvent pas des mêmes textes. Le changement d’usage est sanctionné par le code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement par le code du tourisme.

  • Jusqu’à 100 000 € en cas d’infraction au changement d’usage, assortis d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation.
  • Jusqu’à 80 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Jusqu’à 5 000 € en l’absence de numéro d’enregistrement.

Le livret d’accueil à Saint-Malo

Aucune règle malouine n’impose de livret d’accueil : l’obligation, quand elle existe, vient de la grille de classement des meublés de tourisme et de son critère 101. Le guide du livret d’accueil détaille ce qu’il doit contenir.

Localement, ce sont les questions des voyageurs qui dictent le contenu, et à Saint-Malo elles se répètent. Les horaires de marée, parce qu’ils commandent l’accès à certains sites et la baignade. Le stationnement, parce que la question se pose avant l’arrivée et non après. Les accès à pied depuis la gare. Les commerces ouverts hors saison, qui ne sont pas ceux de juillet.

Un point propre aux locations encadrées par quota : votre numéro d’enregistrement doit figurer sur chaque annonce, et il a sa place dans le livret. Un voyageur qui le trouve sait qu’il loue un logement déclaré, et c’est un argument dans une commune où l’offre non déclarée existe.

Questions fréquentes à Saint-Malo

Peut-on encore obtenir une autorisation de meublé de tourisme à Saint-Malo ?

Seulement si le quota du secteur où se situe le bien n’est pas atteint : 370 autorisations en secteur A, 920 en secteur B, 360 en secteur C, 110 en secteur D. Le service changement d’usage de la ville renseigne l’état du quota.

Peut-on louer plusieurs meublés de tourisme à Saint-Malo ?

Non. Le règlement municipal limite à une seule autorisation par propriétaire, personne physique ou morale, pour l’ensemble des biens qu’il détient dans la commune. Une indivision compte pour un seul propriétaire.

Faut-il une autorisation pour louer sa résidence principale à Saint-Malo ?

Non, si la location reste sous 120 nuitées par an. Une déclaration suffit, qui délivre le numéro d’enregistrement à porter sur les annonces. L’autorisation de changement d’usage ne vise que les résidences secondaires et les investissements locatifs.

Où obtenir son numéro d’enregistrement à Saint-Malo ?

Auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération, et non de la mairie. Le changement d’usage, lui, se traite à la mairie. Deux guichets distincts.

La taxe de séjour s’applique-t-elle toute l’année à Saint-Malo ?

Oui, toute l’année, par nuit et par personne adulte, pour tous les hébergements classés ou non. Une taxe additionnelle départementale de 10 % s’y ajoute.

Ce que nous n’avons pas pu vérifier

Une règle locale change par délibération, et toutes ne sont pas publiées en ligne. Voici ce qui manque à cette page, dit plutôt que deviné.

  • Les délais de renouvellement de l’autorisation. La page de la ville renvoie à un document « Comment renouveler votre autorisation » dont le contenu n’était pas lisible à la date de vérification. Une fenêtre de quatre à deux mois avant l’expiration est évoquée ailleurs, sans confirmation sur une page officielle : elle n’est donc pas affirmée ici.
  • Le découpage géographique exact des quatre secteurs A, B, C et D. La ville publie une carte, que nous n’avons pas reproduite : l’adresse du bien décide du secteur, et nous ne voulons pas qu’un lecteur se fie à notre lecture d’un plan.
  • L’écart entre les 5 000 € annoncés par la ville pour défaut de numéro d’enregistrement et les 10 000 € prévus par le code du tourisme depuis la loi du 19 novembre 2024. La page municipale est peut-être antérieure à cette actualisation. Le montant national figure dans notre guide du numéro d’enregistrement.
  • L’état d’occupation réel des quotas par secteur. Il conditionne toute demande et n’est pas publié en ligne : seul le service changement d’usage le connaît.
  • Les tarifs de la taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération, publiés sur la plateforme de télédéclaration et non sur le site institutionnel. Non recopiés délibérément.

Un livret qui parle aussi de marées. Vague 1 en mai 2027.

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