La taxe de séjour pour un meublé

Au réel ou au forfait ?

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La commune choisit son régime. Au réel, la taxe est due par nuitée et par personne non exonérée : elle se calcule sur l’occupation effective et le voyageur la paie en plus du prix du séjour.

Au forfait, elle dépend de la capacité d’accueil du logement et non de son remplissage, avec un abattement (une réduction) lié à la durée d’ouverture. Conséquence directe : les exonérations personnelles (les dispenses de taxe accordées à certains voyageurs) n’y ont pas d’objet, puisque personne n’y est compté. C’est l’hébergeur qui la déclare et la paie, et il peut la répercuter dans son prix, sans obligation. Il déclare sa capacité et sa période d’exploitation au plus tard un mois avant chaque période de perception ; la déclaration porte aussi l’adresse, le montant de la taxe due et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement, et, depuis la loi de finances pour 2026, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes additionnelles.

Qui est exonéré ?

Quatre exonérations sont fixées par la loi. Elles jouent sur la taxe au réel, celle qui se calcule par personne et par nuitée :

• les personnes mineures
• les travailleurs saisonniers employés dans la commune
• les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• les personnes occupant un logement dont le loyer est inférieur au seuil fixé par la commune

Et quand la réservation vient d’une plateforme ?

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Si vous louez en tant que particulier (loueur non professionnel) et que la plateforme encaisse le paiement, elle collecte la taxe et la reverse à votre place. Si vous êtes loueur professionnel, elle ne le fait que si vous l’y avez habilitée : sinon, la collecte vous revient. Au forfait, c’est toujours vous qui déclarez et payez. Quand la plateforme collecte, ne collectez pas une seconde fois : c’est la source d’erreur la plus fréquente sur ce sujet.

Depuis fin juin 2024, et à titre expérimental pour trois ans, les plateformes qui collectent la taxe peuvent opter pour une déclaration unique couvrant tout le territoire (plateforme FARITAS), sur convention avec la DGFiP, au lieu d’une déclaration par commune. Cela ne change rien pour vous, sinon que le circuit est plus lisible.

Comment se fixe le barème de votre commune ?

Pour un hébergement classé, la commune vote un tarif fixe par personne et par nuitée, à l’intérieur d’un barème national encadré par catégorie. Pour un hébergement non classé ou en attente de classement, le mécanisme est différent : la commune vote un taux compris entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée hors taxes par personne, et le montant obtenu est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article L. 2333-30 (nouvel onglet) du code général des collectivités territoriales). Ce plafond est donc local : il ne peut pas dépasser 4,90 €, le tarif plafond des palaces en 2026, mais il est plus bas dans une commune qui n’a pas voté de tarif aussi élevé.

À cette part communale s’ajoutent les taxes additionnelles, calculées en pourcentage : 10 % pour la taxe départementale là où le département l’a instituée ; en Île-de-France, 15 % au profit de la Société des grands projets et 200 % au profit d’Île-de-France Mobilités ; 34 % dans le périmètre de trois lignes ferroviaires nouvelles (Provence-Côte d’Azur, Sud-Ouest, Montpellier-Perpignan). Le montant le plus élevé possible en 2026 est donc de 15,93 € par personne et par nuitée : 4,90 € majorés de 225 %, en Île-de-France, dans une commune qui a voté le tarif maximal, et dans un département qui a institué la taxe additionnelle de 10 % (sinon 15,44 €).

Où lire le tarif de la taxe de séjour ?

Les tarifs votés par chaque collectivité sont publiés commune par commune sur le service de la direction générale des finances publiques (nouvel onglet). Ils sont adoptés par le conseil municipal avant le 1ᵉʳ juillet pour s’appliquer au 1ᵉʳ janvier suivant : le barème de l’an dernier n’est pas nécessairement celui de cette année.

Le tarif applicable doit être affiché chez l’hébergeur et en mairie.

Votre situation, précisément.

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