La fiche de police en location saisonnière
Qui doit la remplir, ce qu’elle contient, combien de temps la garder. Les règles, leurs sources, et les deux erreurs qu’on voit le plus souvent.
La réponse, en bref
Tout loueur d’hébergement touristique la fait remplir à ses voyageurs étrangers — Union européenne comprise. Prévue par l’article R. 814-1 du CESEDA (nouvel onglet), elle se conserve six mois et ne se transmet que sur demande des forces de l’ordre.
6 mois
de conservation, puis destruction
R. 814-1
l’article du CESEDA qui la prévoit
UE compris
tous les voyageurs étrangers
Qui doit la faire remplir ?
L’obligation pèse sur toute personne qui loue un hébergement touristique, à titre professionnel ou non. Les particuliers qui louent leur logement meublé sont donc concernés, au même titre que les hôtels, les campings, les chambres d’hôtes et les villages de vacances.
Une exception : la location de locaux nus n’entre pas dans le dispositif. C’est bien la location touristique qui déclenche l’obligation, pas la mise à disposition d’un bien vide.
Quels voyageurs sont concernés ?
Tous les voyageurs de nationalité étrangère. C’est ici que se loge l’erreur la plus répandue : les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ne sont pas dispensés. L’administration le précise explicitement — le loueur doit leur faire remplir la fiche comme aux autres.
Une seconde catégorie est tout aussi souvent oubliée : les étrangers résidant habituellement en France. La fiche tient à la nationalité, pas au lieu de vie — un voyageur étranger installé en France depuis dix ans la remplit comme les autres.
Les voyageurs français ne sont pas concernés. Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne, sans fiche séparée.
Que contient la fiche ?
Le modèle est fixé par l’annexe de l’arrêté du 1ᵉʳ octobre 2015. Les informations demandées sont limitatives :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- nationalité
- adresse du domicile habituel
- numéro de téléphone mobile et adresse email
- date d’arrivée et date de départ prévue
- date et signature
Combien de temps la conserver, et pour qui ?
Six mois. Passé ce délai, les fiches n’ont plus à être gardées — et les conserver au-delà sans raison expose au reproche inverse, celui d’une conservation excessive de données personnelles.
Elles ne se transmettent pas d’office : remise sur demande de la police ou de la gendarmerie, pour trois motifs seulement — la prévention des troubles à l’ordre public, les recherches judiciaires et les recherches dans l’intérêt des personnes. La forme dématérialisée est admise.
Votre situation, précisément.
Le périmètre est-il le même que celui du numéro d’enregistrement ?
Non
Il est plus large. Le numéro d’enregistrement vise les meublés de tourisme ; la fiche de police vise tout hébergement touristique — hôtels, campings, chambres d’hôtes et villages de vacances compris. Un hébergement peut donc devoir la fiche sans relever de l’enregistrement.
Mes voyageurs sont allemands, donc européens.
Oui
C’est l’erreur la plus répandue sur le sujet. L’obligation vise tous les voyageurs de nationalité étrangère, ressortissants de l’Union européenne compris. Aucune dispense n’est prévue pour eux.
Mes voyageurs sont français.
Non
Seuls les voyageurs de nationalité étrangère sont concernés. Un voyageur français ne remplit pas de fiche.
Un couple d’étrangers avec deux enfants de 8 et 12 ans.
Ça dépend
Deux fiches pour les adultes. Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne, sans fiche séparée.
Je loue un studio meublé, je ne suis pas hôtelier.
Oui
L’obligation pèse sur tout loueur d’hébergement touristique, à titre professionnel ou non — particuliers compris, au même titre que les hôtels, campings et chambres d’hôtes.
Dois-je envoyer les fiches à la police après chaque séjour ?
Non
Elles ne se transmettent pas d’office. Elles sont remises sur demande de la police ou de la gendarmerie, pour trois motifs seulement : ordre public, recherches judiciaires, personnes disparues.
Je loue un local nu, sans meubles ni services.
Non
La location de locaux nus n’entre pas dans le dispositif. C’est la location touristique qui déclenche l’obligation, pas la mise à disposition d’un bien vide.
Les erreurs qu’on voit le plus.
Dispenser les Européens
L’erreur n°1 : les ressortissants de l’UE remplissent la fiche comme les autres voyageurs étrangers.
La transmettre d’office
Elle n’est remise aux forces de l’ordre que sur leur demande — pas d’envoi systématique.
La garder trop longtemps
Au-delà de six mois, la conservation devient excessive au regard des données personnelles.
Votre checklist.
- Une fiche par voyageur étranger majeur, UE comprise
- Les mineurs de 15 ans sur la fiche d’un adulte accompagnant
- Date et signature présentes
- Conservation six mois, puis destruction
- Remise uniquement sur demande de la police ou de la gendarmerie, pour l’un des trois motifs prévus
On nous demande aussi.
Un voyageur français doit-il remplir la fiche de police ?
Non — seuls les voyageurs de nationalité étrangère sont concernés, ressortissants de l’UE compris.
Combien de temps faut-il conserver les fiches de police, et sous quelle forme ?
Papier ou numérique — la remise aux forces de l’ordre peut se faire sous forme dématérialisée.
La fiche de police concerne-t-elle aussi les Airbnb et les particuliers ?
Non : tout loueur d’hébergement touristique, particuliers compris.
Ce que Portaki fait sur ce point
Le voyageur remplit sa fiche depuis son livret : il reçoit un lien par email, saisit ses informations et signe en ligne. Portaki produit un PDF lisible par machine, le conserve six mois puis le détruit — la durée est appliquée par défaut, vous n’avez pas à y penser.
Avant chaque arrivée, vous voyez quelles fiches manquent encore, et les relances partent automatiquement.
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Ce guide décrit l’état des textes à la date de vérification indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique, et l’obligation reste celle de l’hébergeur : Portaki l’outille, il ne s’y substitue pas.
Sources officielles
- Article R. 814-1 du CESEDA (fiche individuelle de police) — Légifrance
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police ? — service-public.gouv.fr
- Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme (septembre 2025) — ministère de la Transition écologique
- Arrêté du 1ᵉʳ octobre 2015 (modèle de fiche) — Légifrance
Une règle a changé ? Dites-le nous et on corrige. Tous les sujets sont rassemblés sur la page des guides.
À lire ensuite
Le livret s’occupe des formalités.
Fiche de police signée en ligne, échéances suivies, relances automatiques — pendant que vous faites autre chose.
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