La fiche de police en location saisonnière
Tout loueur d’hébergement touristique fait remplir la fiche de police à ses voyageurs étrangers, Union européenne comprise. Prévue par l’article R. 814-1 du CESEDA (nouvel onglet) (le code qui encadre l’entrée et le séjour des étrangers), elle se conserve six mois et ne se transmet que sur demande des forces de l’ordre.
- 6 mois
- de conservation, puis destruction
- R. 814-1
- l’article du CESEDA qui la prévoit
- UE compris
- tous les voyageurs étrangers
Suis-je concerné ?
Fiche due
Qui doit la faire remplir ?
L’obligation pèse sur toute personne qui loue un hébergement touristique, à titre professionnel ou non. Les particuliers qui louent leur logement meublé sont donc concernés, au même titre que les hôtels, les campings, les chambres d’hôtes et les villages de vacances.
Une exception : la location de locaux nus (non meublés) n’entre pas dans le dispositif. C’est bien la location touristique qui déclenche l’obligation, pas la mise à disposition d’un bien vide.
Quels voyageurs sont concernés ?
Tous les voyageurs de nationalité étrangère. C’est ici que se loge l’erreur la plus répandue : les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ne sont pas dispensés. L’administration le précise explicitement : le loueur doit leur faire remplir la fiche comme aux autres.
Une seconde catégorie est tout aussi souvent oubliée : les étrangers résidant habituellement en France. La fiche tient à la nationalité, pas au lieu de vie : un voyageur étranger installé en France depuis dix ans la remplit comme les autres.
Les voyageurs français ne sont pas concernés. L’âge, lui, ne dispense personne : la CNIL rappelle que les mineurs comme les majeurs sont visés, « sans limite d’âge » (délibération n° 2016-176, art. 1). Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne (CESEDA, art. R. 814-2 (nouvel onglet)) ; à défaut, par exemple quand l’adulte qui les accompagne est français et n’a donc pas de fiche, ils ont la leur.
Que contient la fiche ?
Le modèle est fixé par l’annexe de l’arrêté du 1ᵉʳ octobre 2015. S’en tenir à ses champs est la pratique prudente au regard du principe de minimisation des données, qui veut qu’on ne collecte que le nécessaire (RGPD, art. 5) : n’ajoutez ni numéro de passeport, ni sexe, ni profession. Ces champs sont :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- nationalité
- adresse du domicile habituel
- numéro de téléphone mobile et adresse email
- date d’arrivée et date de départ prévue
- date et signature
- pour chaque enfant de moins de quinze ans inscrit sur la fiche : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, téléphone mobile et adresse électronique
- la mention qui informe le voyageur de son droit d’accès et de rectification à ses données, à exercer auprès du responsable de l’hébergement (loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978)
Combien de temps la conserver, et pour qui ?
(agrandir)Six mois de conservation (CESEDA, art. R. 814-3 (nouvel onglet)), puis destruction définitive et sécurisée (CNIL, délibération n° 2016-176, art. 5 (nouvel onglet)). Les conserver au-delà sans raison expose au reproche inverse, celui d’une conservation excessive de données personnelles.
Elles ne se transmettent pas d’office, mais sur demande de la police ou de la gendarmerie, et pour trois motifs seulement : la prévention des troubles à l’ordre public, les enquêtes judiciaires et les recherches dans l’intérêt des personnes. Leur contenu est fixé par l’arrêté, pas leur support : la CNIL admet qu’elles soient tenues sous forme dématérialisée (numérique) et, les textes ne fixant pas les modalités de signature, signées électroniquement (délibération n° 2016-176, art. 3).
Votre situation, précisément.
Non
Le périmètre est-il le même que celui du numéro d’enregistrement ?
Il est plus large. Le numéro d’enregistrement vise les meublés de tourisme ; la fiche de police vise tout hébergement touristique : hôtels, campings, chambres d’hôtes et villages de vacances compris. Un hébergement peut donc devoir la fiche sans relever de l’enregistrement.
Oui
Mes voyageurs sont allemands, donc européens.
C’est l’erreur la plus répandue sur le sujet. L’obligation vise tous les voyageurs de nationalité étrangère, ressortissants de l’Union européenne compris. Aucune dispense n’est prévue pour eux.
Non
Mes voyageurs sont français.
Seuls les voyageurs de nationalité étrangère sont concernés. Un voyageur français ne remplit pas de fiche.
Ça dépend
Un couple d’étrangers avec deux enfants de 8 et 12 ans.
Deux fiches pour les adultes. Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne, sans fiche séparée. Si les enfants sont étrangers et le parent qui les accompagne français, il n’y a pas de fiche d’adulte où les inscrire : chaque enfant a la sienne.
Oui
Je loue un studio meublé, je ne suis pas hôtelier.
L’obligation pèse sur tout loueur d’hébergement touristique, à titre professionnel ou non : particuliers compris, au même titre que les hôtels, campings et chambres d’hôtes.
Non
Dois-je envoyer les fiches à la police après chaque séjour ?
Elles ne se transmettent pas d’office. Elles sont remises sur demande de la police ou de la gendarmerie, pour trois motifs seulement : ordre public, enquêtes judiciaires, recherches dans l’intérêt des personnes.
Non
Je loue un local nu, sans meubles ni services.
La location de locaux nus n’entre pas dans le dispositif. C’est la location touristique qui déclenche l’obligation, pas la mise à disposition d’un bien vide.
Erreurs fréquentes
Dispenser les Européens
L’erreur n°1 : les ressortissants de l’UE remplissent la fiche comme les autres voyageurs étrangers.
La transmettre d’office
Elle n’est remise aux forces de l’ordre que sur leur demande : pas d’envoi systématique.
La garder trop longtemps
Au-delà de six mois, la conservation devient excessive au regard des données personnelles.
Votre checklist.
- Une fiche par voyageur étranger, quel que soit son âge, UE comprise
- Les enfants de moins de quinze ans sur la fiche d’un adulte accompagnant, ou sur une fiche à eux
- La mention du droit d’accès et de rectification portée sur la fiche
- Date et signature présentes
- Conservation six mois, puis destruction
- Remise uniquement sur demande de la police ou de la gendarmerie, pour l’un des trois motifs prévus
Questions fréquentes
Un voyageur français doit-il remplir la fiche de police ?
Non : seuls les voyageurs de nationalité étrangère sont concernés, ressortissants de l’UE compris.
Combien de temps faut-il conserver les fiches de police, et sous quelle forme ?
Six mois, puis destruction. Papier ou numérique : la remise aux forces de l’ordre peut se faire sous forme dématérialisée.
La fiche de police concerne-t-elle aussi les Airbnb et les particuliers ?
Oui : tout loueur d’hébergement touristique, particuliers compris.