État des lieux d’entrée et de sortie
En location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire : la loi du 6 juillet 1989, qui l’impose pour les baux d’habitation, ne s’applique pas ici. Il reste la pièce qui permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie, et son absence au départ peut se retourner contre vous comme contre le voyageur. Il s’établit de façon contradictoire, en deux exemplaires, avec l’inventaire en annexe. La façon de le mener est traitée dans le guide de l’état des lieux.
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Ce que contient le modèle
- Logement, parties et date
- Qui constate, quoi, et quand. Un état des lieux non daté ne prouve pas l’ordre des choses, c’est-à-dire rien.
- Pièce
- Une ligne par pièce, dans l’ordre d’une visite. Les parties extérieures en font partie : terrasse, jardin, local à vélos.
- État à l’entrée
- Quatre niveaux suffisent : neuf, bon, usage, défaut constaté. Cinq se discutent.
- État à la sortie
- La même colonne, remplie au départ. C’est l’écart entre les deux qui se discute, pas la colonne de sortie seule.
- Observations
- Précisez l’existant : rayure, tache, fissure. C’est ce qui vous évite de le payer deux fois, et ce qui évite au voyageur suivant de le payer.
- Relevés de compteurs
- Eau, électricité, gaz, quand les charges sont au réel. Sans relevé d’entrée, une consommation ne s’impute à personne.
- Clés et moyens d’accès remis
- Nombre de jeux, badges, télécommandes, code. Le remplacement d’un cylindre coûte plus cher que le dépôt de garantie de beaucoup de séjours.
- Signatures des deux parties
- À l’entrée et à la sortie. C’est le caractère contradictoire qui fait tenir le document ; un état des lieux signé d’un seul côté ne vaut guère mieux qu’une photo.
Contradictoire, ou rien
Un état des lieux vaut parce que les deux parties l’ont constaté ensemble et signé. Établi seul, après le départ, il ne constate que votre opinion.
Quand la rencontre est impossible, l’envoi du document rempli et photographié au voyageur, le jour même, avec un délai pour le contester, vaut mieux qu’un constat unilatéral silencieux. Ce n’est pas équivalent, mais c’est défendable.
Pourquoi entrée et sortie sur la même feuille
Parce que le litige porte sur l’écart, pas sur l’état. Deux documents séparés obligent à les comparer ligne à ligne, et c’est exactement ce que personne ne fait au moment du départ.
Sur une seule feuille, la colonne de sortie se remplit en regard de celle d’entrée, et ce qui a changé saute aux yeux. C’est aussi ce qui rend la discussion courte : le voyageur voit ce qui était écrit à son arrivée, signé de sa main.
Ce qu’il permet de retenir sur le dépôt
Une retenue se justifie par trois choses : un état d’entrée, un état de sortie, et un chiffre. La valeur de remplacement vient de l’inventaire, qui porte cette colonne.
L’usure normale ne se retient pas. Un drap jauni après trois ans, une peinture ternie, un joint fatigué relèvent de l’exploitation, pas du voyageur. Le guide des arrhes et dépôts de garantie détaille ce qui peut être retenu et dans quel délai.
Les photos, et ce qu’elles valent
Une photo datée vaut mieux qu’une phrase, mais elle ne remplace pas la signature. Elle complète une ligne, elle ne la remplace pas : la colonne « Observations » sert à la relier au constat.
Photographiez ce qui porte déjà un défaut, pas le logement entier. Trente photos sans légende ne prouvent rien de plus que trois photos rattachées à trois lignes signées.
On nous demande aussi
L’état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à la location saisonnière. Il reste la pièce qui permet en pratique de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Que faire si le voyageur part avant l’état des lieux de sortie ?
Établissez-le le jour même, envoyez-le avec vos photos et laissez un délai pour le contester. Ce n’est pas un constat contradictoire, mais c’est plus défendable qu’un constat silencieux.
Peut-on retenir le ménage sur le dépôt de garantie ?
Pas si vous facturez déjà des frais de ménage. Au-delà, seule la remise en état qui excède un usage normal peut être retenue, et elle doit être chiffrée.
Faut-il relever les compteurs ?
Seulement si les charges sont au réel. Sans relevé d’entrée, aucune consommation ne peut être imputée au voyageur.