La loi Le Meur, mesure par mesure
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, n’interdit pas la location de courte durée : elle donne aux communes et aux copropriétés les moyens de la réguler, et resserre la fiscalité des logements non classés. Ses mesures entrent en vigueur par étapes, de novembre 2024 à 2034. Pour un hôte, l’essentiel tient en trois points : le numéro d’enregistrement devient obligatoire dans toutes les communes, dès l’ouverture du téléservice national annoncée pour la fin 2026 ; le micro-BIC d’un meublé non classé est limité à 15 000 € de recettes avec 30 % d’abattement ; et une résidence secondaire devra afficher un DPE entre A et D à partir de 2034.
- Fin 2026
- l’enregistrement obligatoire partout, avec le téléservice national
- 15 000 €
- le seuil micro-BIC d’un meublé non classé
- 2034
- le DPE A à D pour les résidences secondaires
Le calendrier, en une liste
La loi est issue d’une proposition des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz — d’où son autre nom de loi Echaniz-Le Meur. Publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024, elle est entrée en vigueur le lendemain, mais une partie de ses mesures attendait une date, un décret ou un outil. Dans l’ordre :
- 21 nov. 2024
Copropriété, changement d’usage
Interdiction possible aux deux tiers en copropriété, information du syndic, amende de changement d’usage portée à 100 000 €, DPE exigé pour un changement d’usage.
- 1ᵉʳ janv. 2025
Limite à 90 jours possible, nouveau micro-BIC
La commune peut abaisser à 90 jours la limite de location de la résidence principale. Le micro-BIC d’un meublé non classé passe à 15 000 € de recettes et 30 % d’abattement, pour les revenus 2025.
- 19 mars 2026
Données des plateformes, décision du Conseil constitutionnel
Le décret n° 2026-196 organise la transmission aux communes des données d’activité des plateformes. Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction en copropriété aux deux tiers.
- 20 mai 2026
Enregistrement généralisé, amende des 120 jours
Les textes de l’enregistrement dans toutes les communes entrent en vigueur. L’amende pour dépassement de la limite de la résidence principale est portée à 15 000 €.
- 4ᵉ trim. 2026
Ouverture annoncée du téléservice national
L’enregistrement devient effectif dans toutes les communes. Les numéros communaux restent valables pendant une période de transition.
- 1ᵉʳ janv. 2034
DPE entre A et D
Exigé pour tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur (A à E outre-mer).
Un numéro d’enregistrement dans toutes les communes
C’est la mesure qui touchera tout le monde. Jusque-là, la déclaration simple en mairie visait les meublés autres que la résidence principale, et seules certaines communes imposaient l’enregistrement avec numéro. La loi le généralise à toutes les communes, résidence principale comprise, via un téléservice national qui délivre le numéro sans délai sur déclaration complète.
Les textes sont en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice n’ouvre qu’au quatrième trimestre 2026 : d’ici là, l’enregistrement n’est exigé que dans les communes qui l’avaient instauré. La commune peut prononcer une amende administrative de 10 000 € en l’absence d’enregistrement, et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Tout le détail est dans le guide du numéro d’enregistrement.
La résidence principale : 120 jours, parfois 90
La limite de 120 jours par année civile, toutes plateformes confondues, reste la règle. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le conseil municipal peut l’abaisser par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours. Le dépassement expose à une amende civile qui atteint 15 000 € depuis le 20 mai 2026, contre 10 000 € auparavant.
Ce qui change surtout, c’est le contrôle : le décret du 19 mars 2026 organise la transmission aux communes du décompte des jours loués déclaré par les plateformes. Voir le guide de la règle des 120 jours.
Le micro-BIC resserré pour les meublés non classés
L’article 7 de la loi a durci le régime micro-BIC des meublés de tourisme non classés, à compter des revenus 2025. Pour les revenus 2026, un meublé de tourisme non classé a un seuil de 15 000 € de recettes et un abattement de 30 % ; un meublé classé, un seuil de 83 600 € et un abattement de 50 %.
Auparavant, un meublé non classé relevait du même seuil que les autres locations meublées, avec 50 % d’abattement. Le passage à 30 % augmente mécaniquement la base imposable, et le seuil de 15 000 € fait basculer au régime réel des loueurs qui n’y avaient jamais pensé — le basculement intervient quand les recettes ont dépassé le seuil deux années civiles de suite.
Le classement, démarche volontaire valable cinq ans, est devenu le premier levier fiscal. Le guide de la fiscalité de la location meublée compare les régimes et chiffre l’écart.
La performance énergétique entre dans le meublé de tourisme
En deux temps. Dès aujourd’hui, en France métropolitaine, une autorisation de changement d’usage n’est délivrée que sur présentation d’un DPE classé entre A et E. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront atteindre A à D dans l’Hexagone, A à E outre-mer — comme une location de longue durée.
La résidence principale louée quelques semaines par an n’est pas concernée par l’échéance de 2034. Voir le guide du DPE en meublé de tourisme.
La copropriété peut interdire aux deux tiers
Une copropriété dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale peut désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité. L’interdiction ne peut viser que les lots qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire. Le Conseil constitutionnel l’a validée le 19 mars 2026.
Deux obligations accompagnent la mesure : le copropriétaire qui déclare son meublé en mairie doit en informer le syndic, et celui qui demande une autorisation temporaire de changement d’usage atteste sur l’honneur que son règlement de copropriété le permet. Voir le guide du meublé de tourisme en copropriété.
Changement d’usage : sanctions doublées, quotas possibles
Là où une autorisation de changement d’usage est requise, s’en passer expose désormais à une amende civile de 100 000 € par local, contre 50 000 € avant la loi.
La loi ouvre aussi aux communes un outil nouveau : fixer, dans les zones qu’elles délimitent, un nombre maximal d’autorisations temporaires ou une part maximale de logements pouvant en bénéficier. Toutes les autorisations sont alors délivrées pour une même durée, inférieure à cinq ans, selon une procédure de sélection publique, et dans ces zones une autorisation permanente pour un meublé de tourisme n’est plus délivrée que contre compensation. La résidence principale du loueur, louée dans la limite annuelle, n’a besoin d’aucune autorisation de changement d’usage.
Et les secteurs réservés aux résidences principales ?
Dernier levier, le plus lointain pour un hôte en place : une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants, ou dont les résidences secondaires dépassent 20 % des logements, peut délimiter dans son plan local d’urbanisme des secteurs où les constructions nouvelles de logements — et, depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, certains logements issus de la transformation de bâtiments — sont réservés à la résidence principale. Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, hors location temporaire de la résidence principale elle-même.
La mesure ne vise pas les logements d’habitation existants. Elle concerne surtout celui qui achète dans le neuf ou dans un bâtiment transformé avec un projet de location courte durée : c’est une ligne du PLU à lire avant de signer.
Votre situation, précisément.
Oui
Je loue ma résidence principale trois semaines l’été.
Vous êtes concerné par l’enregistrement — là où votre commune l’exige déjà, et partout à l’ouverture du téléservice national — et par la limite annuelle, que votre commune a pu abaisser à 90 jours. Ni le DPE de 2034, ni l’interdiction en copropriété aux deux tiers, ni le changement d’usage ne visent la résidence principale.
Oui
Ma résidence secondaire, non classée, rapporte 18 000 € par an.
Vous dépassez le seuil micro-BIC de 15 000 € des meublés non classés. Si le dépassement se répète deux années civiles de suite, vous basculez au régime réel. Le classement porterait votre seuil à 83 600 € avec 50 % d’abattement : c’est le calcul à faire en premier.
Ça dépend
Ma résidence secondaire, louée aux touristes, est classée F au DPE.
Aucune obligation de DPE ne s’applique aujourd’hui, sauf si vous avez besoin d’une autorisation de changement d’usage — elle exige déjà A à E. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, un logement qui n’est pas votre résidence principale devra être classé entre A et D pour rester loué en meublé de tourisme.
Ça dépend
J’achète un appartement neuf pour le louer en courte durée.
Lisez le PLU de la commune : s’il réserve le secteur aux résidences principales, le logement ne pourra pas être loué en meublé de tourisme. Vérifiez aussi le règlement de copropriété, qui doit désormais dire expressément si l’activité est autorisée.
Erreurs fréquentes
Croire que la loi ne vise que les grandes villes
La loi généralise l’enregistrement à toutes les communes, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an. Il y devient effectif à l’ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026.
Garder le micro-BIC par habitude
Un meublé non classé n’a plus que 30 % d’abattement et 15 000 € de seuil. Le classement, ou le régime réel, change souvent le résultat — refaites le calcul.
Attendre 2034 pour regarder le DPE
Un changement d’usage exige déjà un DPE entre A et E. Et des travaux de rénovation se planifient sur plusieurs années, pas sur quelques mois.
Oublier le syndic
Déclarer son meublé en mairie oblige à en informer le syndic, qui porte le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Gardez une trace datée de l’information.
Votre checklist.
- Déclarer chaque logement là où l’enregistrement est exigé, et partout dès l’ouverture du téléservice national ; reporter le numéro sur toutes les annonces
- Vérifier si votre commune a abaissé la limite de la résidence principale sous 120 jours
- Comparer micro-BIC non classé, meublé classé et régime réel sur vos recettes réelles
- Connaître la classe DPE de chaque logement qui n’est pas votre résidence principale
- Lire le règlement de copropriété et informer le syndic par écrit
- Vérifier si votre commune soumet les meublés au changement d’usage, et si elle a fixé des quotas
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle généralise l’enregistrement, permet d’abaisser la limite de la résidence principale à 90 jours, réforme le micro-BIC, impose un DPE et facilite l’interdiction en copropriété.
La loi Le Meur interdit-elle Airbnb ?
Non. Elle n’interdit pas la location de courte durée : elle donne aux communes et aux copropriétés les moyens de la limiter, et encadre plus strictement la fiscalité et la performance énergétique des logements loués.
Quand la loi Le Meur entre-t-elle en vigueur ?
Par étapes : 21 novembre 2024 pour la copropriété et le changement d’usage, 1ᵉʳ janvier 2025 pour la limite à 90 jours et le micro-BIC, 20 mai 2026 pour l’enregistrement généralisé — effectif à l’ouverture du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026 —, 1ᵉʳ janvier 2034 pour le DPE des résidences secondaires.
La loi Le Meur concerne-t-elle la location de ma résidence principale ?
En partie. L’enregistrement s’applique, et la commune peut abaisser la limite annuelle à 90 jours. En revanche, l’obligation de DPE de 2034, l’interdiction en copropriété aux deux tiers et le changement d’usage ne visent pas la résidence principale louée dans la limite annuelle.
Quelles sanctions prévoit la loi Le Meur ?
Jusqu’à 10 000 € d’amende sans numéro d’enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration, 15 000 € pour le dépassement de la limite de la résidence principale, 100 000 € par local loué sans autorisation de changement d’usage, et, à partir de 2034, 5 000 € pour un DPE insuffisant.